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Animé par :
Natalie FRICEROProfesseure des Universités
Organisé par :
Jean-David CHAUDETAvocat à Rennes
Programme :
Droit de la preuve : maitriser les différentes expertises et leurs valeurs probantes (judiciaires, conventionnelles, contractuelles, amiables…).Pratiques restrictives de concurrence : actualités de la jurisprudence 1ère instance et appel (incompétence, irrecevabilité)
La mort dans le procès civil :
1. mort de la personne morale (radiation, procédure collective, cessions…) : formes et effets sur l’instance, régularisation
2. mort de la personne physiques (actions transmissible/intransmissible) : formes et effets sur l’instance, régularisation
3. mort de l’avocat.
Perspectives de réformes
Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier pdf ci-dessous :