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Le 25/11/2022 - Marchés de construction et contrats de VEFA - Force obligatoire des contrats de construction

Horaires :

9h15 / 17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Animé par :

Jean-Philippe TRICOIRE
Maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille

Avec la participation de :

Ludovic GAUVIN
Avocat à ANGERS - Cabinet ANTARIUS
Responsable de la commission de droit immobilier

Programme :

I.    Les marchés de construction
A.    Qualification du contrat et Distinction avec des contrats voisins
B.    Formation du contrat
1.    Consensualisme et règles de preuve
2.    Contenu formel et matériel des marchés privés de construction
C.    Le prix dans les marchés e construction
1.    La détermination du prix (marchés au métré, à forfait…)
2.    La retenue de garantie
3.    La garantie de paiement
4.    Le paiement du prix (modalités, procédures…)
D.    La force obligatoire du contrat et les pénuries de matériaux
1.    Théorie de l’imprévision, article 1195 du Code civil et clauses de renégociation
2.    Force majeure
E.    La réception de l’ouvrage

II.    La vente en l’état futur d’achèvement
A.    Les obligations du vendeur-promoteur
1.    L’obligation d’information
2.    L’obligation de délivrance
a)    Délivrance dans les délais (clauses de majoration de délai, pénalités de retard, préjudice réel et gestion des contentieux)
b)    Délivrance conforme
3.    L’obligation de garantie
a)    Garantie des vices et défauts de conformité apparents
b)    Garantie des défauts d’isolation phonique
c)    Garantie des vices cachés (garanties bienno-décennales + responsabilité en cas de dommages intermédiaires)
B.    VEFA et copropriété
C.    La protection de l’acquéreur de logements
1.    Le formalisme impératif
2.    La protection financière de l’acquéreur
a)    L’encadrement des paiements
b)    L’obligation de fournir des garanties financières (GFA…)

III.    Les délais de l’action en garantie des vices cachés (droit commun de la vente)
A.    Le double délai de l’action en garantie des vices cachés
B.    Les effets sur le recours de l’entrepreneur (assigné pour des dommages affectant l’ouvrage) contre les fabricants et fournisseurs



Pour voir le programme détaillé de cette formation cliquez sur le lien suivant :

Tarif :

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 852€ TTC, soit 710€ H.T.  



Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 600,00 €
Tarif HT membres : 290,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

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Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 852€ TTC, soit 710€ H.T.  



Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
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