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Description :
Animé par :
Michel GRIMALDI, Professeur à l'Université de Paris IIOrganisé par :
Paul BLEIN,Responsable de la commission droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Programme :
I. REGIMES MATRIMONIAUX
1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés : hypothèque légale des époux.
2. Contribution aux charges du mariage : Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-1427217 (V. aussi : Cass. 1re civ., mars 2021, n°19-21463 ; Civ. 1re, 3 oct. 2019, n°18-20828).
3. Communauté, actif, indemnité de licenciement : Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23614.
4. Communauté, actif, aide personnalisée au logement : Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-10956.
5. Communauté, actif et passif, revenus d’une exploitation agricole : Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, n° 19-24008.
6. Communauté, passif, cautionnement : Cass. 1re civ., 29 septembre 2021, n° 20-14213.
7. Communauté, passif, emprunt, privilège du prêteur de deniers : Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15072.
8. Communauté, récompense et liquidation : Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n°19-11653.
9. Communauté, récompense et liquidation : Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n°19-13702.
10. Communauté universelle, attribution intégrale et reprise des apports : Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n°19-16065 (v. aussi Civ. 1re, 15 janv. 2020, n°18-25030.
11. Participation aux acquêts, clause d’exclusion des biens professionnels et divorce : Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n°19-25903 (v. aussi Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n°18-26337 – Rép. Min. n°14362, C. Malhuret, JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2446).
12. Séparation de biens, présomption de propriété, clause du contrat de mariage : Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-21784.
13. Séparation de biens, contribution aux charges du mariage, clause du contrat de mariage : Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11444.
14. Séparation de biens, acquisition d’un bien indivis : V. supra, 1, et infra, III.
15. Créance entre époux, divorce, concentration des demandes : Civ. 1re, 26 mai 2021, n°19-23723.
16. PACS, contribution aux charges du ménage : Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n°19-26140.
17. Concubinage, contribution aux charges du ménage : Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n°19-10477.
18. Responsabilité du notaire, évaluation des biens : Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n°19-23507.
II. SUCCESSIONS
1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés.
2. Successions attendues ou recueillies, et prestation compensatoire : Cass. 1re civ., QPC, n° 21-20632.
3. Conjoint survivant, vocation légale, imputation des libéralités (deux arrêts) : Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12232 ; Cass. 1re civ., 12 janvier 2022 n° 19-25158 et 20-10091.
4. Droit de retour légal des frères et sœurs : Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12315.
5. Vacance, inscription des hypothèques : Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-21359.
6. Passif, créance d’assistance : Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-21476.
7. Recel, autorité de la chose jugée au pénal : Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-16024.
8. Partage judiciaire, date de la jouissance divise : Cass. 1re civ., 15 janvier 2020,
n° 18-17324.
9. Paiement et partage : Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-16295.
10. Certificat successoral européen : CJUE, 9 septembre 2021, n° C-422/20.
11. Attribution préférentielle du logement : Cass. 1re civ., 29 septembre 2021, n° 20-21994.
III. INDIVISION
1. Indivision, indemnité d’occupation, conditions : Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11206.
2. Indivision, indemnité d’occupation, prescription : Cass. 1re civ., 19 novembre 2020, n° 18-21550 ; Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-14914.
3. Taxe d’habitation : Civ. 1re, 10 févr. 2021, n°19-20957.
4. Assurance emprunt et assurance habitation : Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-11921.
5. Financement de l’acquisition :
– Donation : Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-20054 ;
– Contribution aux charges du mariage, remboursement de l’emprunt : Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-18.935 (illustration d’une jurisprudence constante) ;
– Contribution aux charges du mariage, apport en capital : Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-14272 (V. aussi : Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21463 ; Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-20828) ;
– Remboursement de l’emprunt, dépense de conservation, crédit-relais : Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n°20-17898.
– Prescription : Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n°19-21313 ; Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n°19-21302.
6. Indivision et démembrement : Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, n° 20-16282
IV. LIBERALITES
A. Les libéralités comme actes juridiques
1. Donation, intention libérale, mise à disposition d’un appartement : Cass. 1re
civ., 16 décembre 2020, n° 19-18472.
2. Donation, intention libérale, mise à disposition d’un appartement : Cass. 1re
civ., 2 mars 2022, n° 20-21641.
3. Don manuel, preuve, présomption de l’article 2276 du Code civil : cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 19-23030.
4. Testament olographe, écriture, compréhension de la langue utilisée : Cass.
1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21770.
5. Donation et fraude paulienne, publicité, prescription : Cass. 1re civ., 8 décembre 2021, n° 20-18432.
6. Clause pénale, contrôle de proportionnalité : Civ. 1re, 31 mars 2021, n°19-24407 (v. aussi Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.285 ; 13 avr. 2016, n° 15-13.312)
B. Les libéralités dans le règlement successoral
1. Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sur les principes républicains : article 24.
2. Article 918 du Code civil, consentement des héritiers réservataires à l’acte d’aliénation : Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-14155.
3. Rapport des donations et rapport des dettes : Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n°
18-12061 ; Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 18-23753.
4. Rapport, recel et partage : Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-24332 ;
Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15955 ; Cass. 1re civ., 14 octobre
2020, n° 19-14169 ; Cass. 1re civ., 29 septembre 2021, n° 19-26029.
5. Rapport, évaluation de l’indemnité : Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n°
19-23218
6. Rapport, évaluation de l’indemnité : Cass. 1re civ., 9 février 2022, n°
20-20587
7. Réduction en valeur, évaluation de l’indemnité de réduction : Cass. 1re civ ., 1er décembre 2021, n° 20-12923,
8. Réduction des libéralités, droit international privé, compétence : Cass. 1re civ. 1re, 14 avr. 2021, n°19-24773.
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