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Le 05/06/2020 - Saisie-immobilière et autres ventes à la barre: Faites votre check-up annuel !

Horaires :

9h15 / 17h45

Lieu de formation :

Hotel particulier Wagram
16 avenue Wagram
75008 Paris

Description :

Animé par : 

Hélène SARBOURG
Conseiller honoraire à la Cour d’Appel de Paris
 

Avec la participation de : 

Manuel BOSQUE
Responsable de la Commission Voies d’exécution
Directeur scientifique
Avocat à Paris

Programme :


Actualité jurisprudentielle

Actualité législative : 
Éventuelles difficultés d’interprétation ou d’application des nouveaux textes (modification de l’article L 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution  par la loi du 23 novembre 2018 et son décret d'application du 22 mai 2019, entré en vigueur le 1er septembre 2019, créant les art.  322-41, R 322-46 et R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution exigeant la remise par l’adjudicataire à l’audience d’une attestation de non condamnation à une peine interdisant de se porter enchérisseur, et loi 2019-222 du 23 mars 2019 complétant l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une vente de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères.


La péremption du commandement : Office du juge de l'exécution et de la cour d'appel, effets. Prorogation et suspension.

L'office du juge en matière de fixation de la créance du poursuivant (avis du 12 avril 2018); quid de l'appel en cas d'insuffisance ?


La compensation en cas de créancier-adjudicataire; quid de la purge ?


Le rôle du juge de l'exécution dans les ventes de procédures collectives et les ventes sur licitation
 

Tarif :

Tarif Membre : 408 € TTC, soit 340 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 960 € TTC, soit 800 € H.T.  


Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 

Nombre de participants maximum :

50 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 408 € TTC, soit 340 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 960 € TTC, soit 800 € H.T.  


Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 
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