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Du 14/01/2022 au 08/08/2022 - Sessions de formation sur les baux commerciaux

Horaires :

9h15 / 17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Audioconférence
Visioconférence

Description :

Objectifs : Ces 6 sessions de formation ont pour objectif l’acquisition des bases en droit des baux commerciaux. Cette formation est donc pour les débutants dans la matière, aucune connaissance spécifique n’est demandée.

Animé par : 


Jean-Pierre DUMUR
Chartered Surveyor – MRICS
Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour supérieure de justice de Luxembourg 

Avec la participation de : 

Thierry BOISNARD
Responsable de la Commission Droit commercial et droit bancaire
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet LEXCAP
Et Ludovic GAUVIN
Responsable de la Commission de Droit immobilier
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet ANTARIUS Avocats
 

Programme pédagogique de chaque session :


Session 1 du 14 janvier : Le bail commercial : entre liberté contractuelle et ordre public

Introduction : origines du statut des baux commerciaux en France et évolutions dans le temps
Un contrat soumis aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage
Un contrat soumis en partie à des règles spécifiques d’ordre public


Session 2 du 11 mars : Les normes statutaires du bail commercial

Parties au bail
Objet du bail commercial
Extensions légales et conventionnelles au statut
Durée du bail
Activité exercée dans les lieux loués
Annexes au bail


Session 3 du 1er avril : La vie du bail

Fixation du loyer initial et des charges locatives
Evolution du loyer en cours de bail
Délivrance et entretien du bien loué


Session 4 du 13 mai : La fin du bail

Résiliation du bail pour destruction de l’immeuble
Résiliation du bail pour motifs graves et légitimes
Délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement
Restitution des lieux loués
Refus du renouvellement du bail


Session 5 du 10 juin : Le renouvellement du bail – La vente de l’immeuble loué

Conditions du droit au renouvellement du bail
Fixation du loyer du nouveau bail
Effets de la vente de l’immeuble au cours du bail    


Session 6 du 8 juillet : Compétence et procédures

Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux
Procédure spéciale de fixation du loyer
Prescription des actions fondées sur les règles statutaires
Procédure collective du preneur
Procédure collective du bailleur

Téléchargez le programme complet en pdf avec le lien ci-dessous :

Tarif :

Tarifs :
Tarif Membre : 2 088 € TTC, soit 1 740 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 4 320€ TTC, soit 3 600 € H.T.  

Modalités pratiques et conditions d'annulation :

Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement. 
Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 7 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 14 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Les 6 sessions faisant un tout, il n’est pas possible de participer uniquement à quelques sessions, l’inscription vaut pour les 6 sessions de formation.

Toutes les sessions de formation se tiendront uniquement en VISIOCONFERENCE.

 
Tarif HT : 3 600,00 €
Tarif HT membres : 1 740,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarifs :
Tarif Membre : 2 088 € TTC, soit 1 740 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 4 320€ TTC, soit 3 600 € H.T.  

Modalités pratiques et conditions d'annulation :

Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement. 
Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 7 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 14 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Les 6 sessions faisant un tout, il n’est pas possible de participer uniquement à quelques sessions, l’inscription vaut pour les 6 sessions de formation.

Toutes les sessions de formation se tiendront uniquement en VISIOCONFERENCE.

 
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