Du 08/07/2022 au 08/07/2022 - Sessions de formation sur les baux commerciaux

Description :

Objectifs : Ces 6 sessions de formation ont pour objectif l’acquisition des bases en droit des baux commerciaux. Cette formation est donc pour les débutants dans la matière, aucune connaissance spécifique n’est demandée.

Animé par : 

Jean-Pierre DUMUR
Chartered Surveyor – MRICS
Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour supérieure de justice de Luxembourg 

Avec la participation de : 

Thierry BOISNARD
Responsable de la Commission Droit commercial et droit bancaire
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet LEXCAP
Et Ludovic GAUVIN
Responsable de la Commission de Droit immobilier
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet ANTARIUS Avocats
 

Programme pédagogique de chaque session :

Session 1 du 14 janvier : Le bail commercial : entre liberté contractuelle et ordre public

Introduction : origines du statut des baux commerciaux en France et évolutions dans le temps
Un contrat soumis aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage
Un contrat soumis en partie à des règles spécifiques d’ordre public

Programme détaillé de la session 1 :

INTRODUCTION : ORIGINES DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN FRANCE ET ÉVOLUTIONS DANS LE TEMPS
I LA LOI DU 30 JUIN 1926
II LE DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
III LE DÉCRET DU 3 JUILLET 1972
IV LA CODIFICATION
V LA LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014 ET LE DECRET N° 2014-1317 DU 3 NOVEMBRE 2014
VI LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AU REGARD DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
VII LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CHAPITRE I : UN CONTRAT SOUMIS AUX RÈGLES DU CODE CIVIL EN MATIÈRE DE CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES
I DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CODE CIVIL APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX COMMERCIAUX
II DISPOSITIONS STATUTAIRES DÉROGATOIRES A CELLES DU CODE CIVIL

CHAPITRE II : UN CONTRAT SOUMIS A DES RÈGLES STATUTAIRES SPÉCIFIQUES
I REGLES PARTICULIERES A LA FORMATION DU BAIL COMMERCIAL
A/ CONDITIONS PROPRES AU BAILLEUR
B/ CONDITIONS PROPRES AU LOCATAIRE
C/ CONDITIONS PROPRES AUX LIEUS LOUES
D/ CONDITIONS PROPRES A LA DESTINATION
E/ CONDITIONS PROPRES A LA FORME DU BAIL
II CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
A/ DOMAINE PRINCIPAL
B/ DOMAINE PAR EXTENSION
C/ DOMAINE PAR ANALOGIE
D/ DOMAINE PAR ADOPTION : EXTENSION VOLONTAIRE DU STATUT
III LE DOMAINE PARTICULIER DES CENTRES COMMERCIAUX
A/ L’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
B/ LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
C/ LE LOYER VARIABLE

CHAPITRE III : UN CONTRAT SOUMIS A DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC
I L’ORDRE PUBLIC TEXTUEL
II L’ORDRE PUBLIC RÉVÉLÉ
III SANCTIONS DES CLAUSES ET CONVENTIONS ILLICITES
 

Session 2 du 11 mars : Les normes statutaires du bail commercial

CHAPITRE I : LES NORMES CONCERNANT LA DURÉE DU BAIL COMMERCIAL
I DURÉE DU BAIL STATUTAIRE
A/ BAIL INITIAL : POINT DE DÉPART ET DUREE
B/ OBLIGATION D’UN ÉTAT DES LIEUX
C/ BAIL RENOUVELÉ : POINT DE DÉPART ET DURÉE
D/ FACULTÉ DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DU LOCATAIRE
E/ FACULTÉ DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAILLEUR
F/ CAS PARTICULIER DES RÉSIDENCES DE TOURISME
G/ TACITE PROLONGATION

II DURÉE DU BAIL DÉROGATOIRE
A/ CONDITIONS DU BAIL DÉROGATOIRE
B/ RÉGIME, TERME ET SUITES DU BAIL DÉROGATOIRE
C/ OBLIGATION D’UN ÉTAT DES LIEUX
D/ LOCATIONS SAISONNIÈRES
E/ CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE

CHAPITRE II : LES NORMES CONCERNANT LA FIN DU BAIL COMMERCIAL
I LE CONGÉ
A/ OBJET ET MODALITES DU CONGÉ
B/ DELAI DE DELIVRANCE ET DATE D’EFFET DU CONGE
C/ FORMES DU CONGE
D/ CONTENU DU CONGE
E/ AUTEUR DU CONGE
F/ DESTINATAIRE DU CONGE
G/ CARACTERE UNILATERAL ET IRREVOCABLE DU CONGE
H/ CONTENU SPÉCIFIQUE DU CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT

II LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
A/ PARALLELISME ENTRE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET CONGÉ
B/ FORMES DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
C/ AUTEUR ET DESTINATAIRE DE LA DEMANDE
D/ EPOQUE DE LA DEMANDE
E/ PRISE D’EFFET DE LA DEMANDE
F/ SUITES DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

III LA RÉSILIATION AMIABLE
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX – RÉSEAU EUROJURIS – FORMATION N° 2 DU 11 MARS 2022 

CHAPITRE III : LES NORMES CONCERNANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
I CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT
A/ CONDITIONS DE PROPRIETE ET D’EXPLOITATION DU FONDS
B/ CONDITIONS D’IMMATRICULATION
C/ DATE D’APPRECIATION DES CONDITIONS

II REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC INDEMNITE D’EVICTION
A/ CONDITIONS DU DROIT AU PAIEMENT DE L’INDEMNITE D'EVICTION
B/ CREANCIER ET DEBITEUR DE L’INDEMNITE D’EVICTION

III DETERMINATION DE L’INDEMNITE D’EVICTION
A/ INDEMNITE PRINCIPALE
B/ INDEMNITES ACCESSOIRES

IV PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX
A/ DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET INDEMNITE D'OCCUPATION
B/ RESTITUTION DES LIEUX

V REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D’EVICTION
A/ CONGE POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME
B/ CONGE POUR DENEGATION DU DROIT AU STATUT

VI DROIT DE REPENTIR
A/ DELAI, FORMES, FRAIS
B/ CONDITIONS
C/ CONSEQUENCES
 

Session 3 du 1er avril : La vie du bail

CHAPITRE I : LE LOYER ET SES ACCESSOIRES
I LE LOYER
II LES ACCESSOIRES DU LOYER
A/ L’ARTICLE R.145-35 REGLEMENTANT LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR
B/ L’ARTICLE R.145-36 REGLEMENTANT LA REGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES
C/ L’ARTICLE R.145-37 REGLEMENTANT L’ETAT PREVISIONNEL ET L’ETAT RECAPITULATIF DES TRAVAUX
III LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES PARTIES AU BAIL COMMERCIAL
A/ L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE MATÉRIELLE DU BAILLEUR
B/ LA LIMITATION DES CLAUSES EXONÉRATOIRES

CHAPITRE II : LES ÉLÉMENTS DE LA VALEUR LOCATIVE
I LES FACTEURS INTERNES
A/ LES CARACTERISTIQUES DU LOCAL CONSIDERE (ART. R.145-3 ET 145-4)
B/ LA DESTINATION DES LIEUX (ART. R.145-5)
C/ LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES (ART. R.145-8)
II LES FACTEURS EXTERNES
A/ LES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE (ART. R.145-6)
B/ LES PRIX COURAMMENT PRATIQUES DANS LE VOISINAGE (ART. R.145-7)

CHAPITRE III : L’ÉVOLUTION DU LOYER PENDANT LE COURS DU CONTRAT
I LA RÉVISION TRIENNALE LÉGALE
A/ L’EPOQUE DE LA REVISION
B/ LES FORMES DE LA DEMANDE DE REVISION
C/ LE CONTENU DE LA DEMANDE DE REVISION
D/ LES SUITES DE LA DEMANDE DE REVISION
E/ LES EFFETS DE LA DEMANDE DE REVISION ET LES CONSEQUENCES
II LES CLAUSES D’ÉCHELLE MOBILE
A/ LA DEFINITION ET LA REGLEMENTATION GENERALE
B/ LA REVISION DU LOYER PAR LE JEU DE LA CLAUSE D’ECHELLE MOBILE
C/ LES CAS PARTICULIERS DE LA CLAUSE RECETTE OU DES LOYERS VARIABLES
III LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX – RÉSEAU EUROJURIS – FORMATION N° 3 DU 01 AVRIL 2022 3

CHAPITRE IV : LA DÉTERMINATION DU LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
I L’APPRÉCIATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET LES MODALITÉS DE FIXATION DU LOYER
A/ L’EPOQUE DE LA REVISION
B/ LES FORMES DE LA DEMANDE DE REVISION
C/ LE CONTENU DE LA DEMANDE DE REVISION
D/ LES SUITES DE LA DEMANDE DE REVISION
E/ LES EFFETS DE LA DEMANDE DE REVISION ET LES CONSEQUENCES
II LES RÈGLES DU PLAFONNEMENT ET LES EXCEPTIONS
A/ LA DATE D'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE
B/ LES MODALITES DE FIXATION DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
III LES BAUX DE LOCAUX DONT LE LOYER EST TOUJOURS FIXÉ A LA VALEUR LOCATIVE
A/ LES TERRAINS NUS SURCONSTRUITS (ARTICLE R.145-9 DU CODE DE COMMERCE)
B/ LES LOCAUX MONOVALENTS (ARTICLE R.145-10 DU CODE DE COMMERCE)
C/ LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX (ARTICLE R.145-11 DU CODE DE COMMERCE)
D/ LES BAUX COMPRENANT UN LOYER DETERMINE PAR UNE CLAUSE RECETTE OU A LOYER VARIABLE

CHAPITRE V : LA DESTINATION ET LA DESPECIALISATION
I OBSERVATIONS PARTICULIERES
A/ PORTEE DE LA DESTINATION
B/ CLAUSES D’EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE
C/ ATTEINTE A LA LOI DU CONTRAT : LES DESPECIALISATIONS
II DESPECIALISATION PARTIELLE
A/ ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES
B/ PROCEDURE
C/ REVISION DU LOYER
D/ CAS PARTICULIER : L’ARTICLE L.642-7 DU CODE DE COMMERCE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 2014
III DESPECIALISATION PLENIERE
A/ CONDITIONS
B/ PROCEDURE
C/ DECISION DU TRIBUNAL
D/ CONSEQUENCES
IV REGIMES PARTICULIERS
A/ DEPART A LA RETRAITE OU PENSION D’INVALIDITE
B/ DEBITS DE BOISSON
C/ REINTEGRATION APRES TRAVAUX DE RENOVATION EN SECTEUR PROTEGE
D/ CESSION A LA SUITE DU DROIT DE PREEMPTION DES COLLECTIVITES LOCALES
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX – RÉSEAU EUROJURIS – FORMATION N° 3 DU 01 AVRIL 2022 4

CHAPITRE VI : LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION
I LA CESSION DU DROIT AU BAIL
A/ DEFINITION DE LA CESSION DU BAIL
B/ CAS DANS LESQUELS LA CESSION DU SEUL BAIL EST PERMISE
C/ CAS DANS LESQUELS LA CESSION DU BAIL NE PEUT ETRE INTERDITE
D/ CLAUSES INTERDITES ET CLAUSES AUTORISEES
E/ SIGNIFICATION DE L'ACTE DE CESSION
F/ CESSION DU BAIL ET CLAUSE « TOUS COMMERCES »
G/ TRANSPORT DU BAIL EN CAS DE FUSION DE SOCIETES OU D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
H/ SUBSTITUTION DE GARANTIES
I/ DROIT DE PREEMPTION DES COLLECTIVITES LOCALES
J/ DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DES LOCAUX LOUÉS
II SOUS-LOCATION
A/ REGLEMENTATION DE LA SOUS-LOCATION
B/ DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-LOCATAIRE
 

Session 4 du 13 mai : Le statut des baux commerciaux : session reportée au 10 juin 

Le destination et la despécialisation
Les règles de compétence et de prescription
La procédure de fixation judiciaire des loyers et ses conséquences
La fixation du loyer par des modalités non étatiques

Session 5 du 10 juin : Le renouvellement du bail – La vente de l’immeuble loué

Conditions du droit au renouvellement du bail
Fixation du loyer du nouveau bail
Effets de la vente de l’immeuble au cours du bail    
 

Session 5 du 8 juillet : Bail commercial et procédures collectives

I CONSEQUENCES GENERALES DE LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES
A/ INTERDICTION DE LA RESILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES
B/ IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR, APRES JUGEMENT DECLARATIF, DE CAUSES DE RESILIATION ANTERIEURES POUR DEFAUT DE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT
C/ PRIVILEGE DU BAILLEUR
D/ FACULTE DE COMPENSATION ET DEPOT DE GARANTIE

II CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS
A/ DROIT DE CONTINUER LE CONTRAT
B/ DROIT ET DEVOIR DE NE PAS CONTINUER LE CONTRAT
C/ DOMMAGES ET INTERETS ET DROIT DE RETENTION DU BAILLEUR
D/ LIMITATION DU DROIT DU BAILLEUR DE PROVOQUER L’OPTION

III DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BAUX DES IMMEUBLES AFFECTES A L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
A/ FACULTE DE RESILIATION
B/ DELAI DE FRANCHISE DE TROIS MOIS
C/ SORT DES DETTES
D/ POUVOIRS PROPRES DU JUGE-COMMISSAIRE
IV DISPOSITIONS PROPRES A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

V DISPOSITIONS RELATIVES A LA CESSION
A/ DIVERSES FACULTES DE CESSION
B/ NEUTRALISATION DES CLAUSES DE SOLIDARITE

VI ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
A/ ACCÉLÉRATION DE LA PROCEDURE D’ALERTE
B/ RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN PROCÉDURE DE CONCILIATION
C/ DUREE DE LA PERODE D’OBSERVATION EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE
D/ DISPARITION DE LA « SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCÉLÉRÉE » AU PROFIT D’UNE « SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE »
AU CHAMP D’APPLICATION ÉTENDU
E/ DISPARITION DES COMITÉS DE CRÉANCIERS AU PROFIT DE L’INSTITUTION DES « CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES »
F/ ARTICULATION DU DROIT DES SURETÉS ET DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ


NB: La séance du 13 mai est reportée au vendredi 9 septembre 2022.


Téléchargez le programme complet en pdf avec le lien ci-dessous :