Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.378).
En effet, la solution est identique.
En l’espèce, une banque a consenti à une société, entre le 9 août 2001 et le 26 mai 2010, de multiples prêts et concours garantis chacun par un cautionnement solidaire de son gérant.
La société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.
La banque a alors assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements.
La cour d’appel a condamné la caution à payer à la banque diverses sommes, de sorte que cette dernière a formé un pourvoi en cassation.
La Haute cour rejette logiquement le pourvoi et rappelle que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l’engagement des biens et revenus de la caution, il convient notamment de prendre en compte ses diverses participations dans des sociétés et que les parts sociales ainsi que la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (reprenant ici la solution édictée 5 ans plus tôt).
En conséquence, l’engagement de la caution n’était pas disproportionné.
Cette solution ne différera pas à la suite de la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021.
Ainsi, pour les cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, l’obligation de proportionnalité sera contenue dans le Code civil et concernera la disproportion manifeste aux revenus et au patrimoine de la caution (il est à noter que l’on ne fait plus de références aux « biens » de la caution mais à son patrimoine).
Cependant, le nouveau texte ne traitera pas de l’éventualité d’un retour à meilleure fortune de la caution et la sanction, en cas de disproportion, sera la réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager.
En conséquence, il appartiendra aux établissements de crédit se faisant consentir des engagements de caution de prêter une attention particulière au patrimoine de la caution et de ne pas se limiter à ses seuls revenus et biens immobiliers mais également aux parts sociales qu’elle pourrait posséder afin d’apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
Historique
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre...
-
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et financeLa mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et con...
-
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Entreprises / Finances / Banque et financeOutre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui lui impos...
-
Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCommentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R Il y a comme un air de vacances qui souffle dans les voiles de la Cour de Cassat...
-
Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021Entreprises / Finances / Banque et financeLe cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les ment...
-
COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusL'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et...
-
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Entreprises / Finances / Banque et financePour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’o...