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Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Entreprises / Finances / Banque et finance

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure applicable jusqu’à l’extinction de la dette. La déchéance du terme d’un prêt ou l’engagement de poursuites n’y mettent pas fin.

Le contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une banque avait engagé une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. Les cautions avaient demandé que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à son obligation annuelle d’information prévue par les articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-6 du Code de la consommation.

A noter que ces textes ne sont aujourd’hui plus applicables car ils ont été abrogés par l’ordonnance du 15 septembre 2021. L’obligation d’information annuelle est désormais codifiée dans le code civil sous l’article 2302.

Décision de la Cour de cassation
 
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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