La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Publié le :
01/07/2026
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2026
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisations administratives nécessaires.
La commune a donc assigné en démolition et en remise en état du terrain sur le fondement des dispositions des articles L 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code de procédure civile.
Par un arrêt en date du 22 février 2024, la cour d’appel de Chambéry a ordonné la remise en état des lieux dans leur situation d’origine (Cour d’appel de Chambéry, 22 février 2024, n°22/00107), au motif que :
« en raison de son ampleur, l’exhaussement réalisé par la SCI nécessitait une autorisation administrative, sous la forme d’une déclaration préalable, laquelle n’a jamais été déposée, de sorte que cette mesure de remise en état s’impose sans qu’il soit besoin d’examiner la conformité de l’exhaussement aux règles d’urbanisme applicables. »
La décision d’appel a été censurée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 juin 2026 (Cass, 3ème civ, 18 juin 2026, n°24-14.342, Publié au bulletin), au motif que :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si l’exhaussement réalisé pouvait faire l’objet d’une mise en conformité aux règles d’urbanisme, acceptée par le propriétaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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