Communiqué de presse sur l'extension du plaider coupable

Projet Darmanin en extension du plaider coupable : vrai problème mauvaise solution !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
Actualités EUROJURIS

THINK THANK EUROJURIS

Le problème est réel : extrême lenteur des procédures, accentuation des difficultés des victimes à se reconstruire et être indemnisées rapidement, et plus généralement crise profonde de la confiance des citoyens dans la Justice et perte absolue de sens concret de celle-ci chez tous les praticiens.
 
La solution raisonnable : réformer la Justice (recrutement élargi/ formation, moyens beaucoup plus importants, responsabilité, garanties d’impartialité et de célérité, interrogation sur la qualité et la compétence des intervenants à l’acte judiciaire) mais sans procéder à une pseudo réforme d’affichage politique tous les six mois, qui rend le droit illisible et incompréhensible et épuise les moyens de celui-ci (une autre réforme récente d’application future a acté la modification… du nom des juridictions : quel est l’intérêt et surtout le coût d’un tel projet ?)

La dérive : Faire sortir la Justice des tribunaux en forçant à des règlements de litiges négociés à l’extérieur du périmètre judiciaire alors que le droit d’accès au juge et donc au jugement est un droit constitutionnel. Multiplier les textes grandiloquents et les instruments internationaux de protection des libertés fondamentales mais en érigeant, dans le droit interne, des mécanismes de neutralisation, non seulement de la possibilité d’action, mais surtout de neutralisation de l’irrespect du droit par les juridictions et les enquêteurs, dont les actes n’entraîneraient plus de conséquence sur la procédure concernée.

Promouvoir en matière pénale l’extension du plaider coupable à certaines infractions criminelles ; c’est l’objet emblématique du projet de réforme (cela consiste à se reconnaitre coupable en contrepartie d’une peine potentiellement moins importante), mais auquel s’ajoute notamment un dispositif de « sécurisation de la détention provisoire », signifiant en substance qu’une détention provisoire prononcée en violation de la loi n’entraîne plus la remise en liberté de la personne concernée mais… une indemnisation en argent.

L’ensemble de ces multiples dispositions s’inscrit dans un climat général de mise à l’index des avocats en général et des avocats pénalistes en particulier, qui doivent désormais subir le reproche de faire correctement leur travail quand d’autres ne le font manifestement pas. 

Pour Eurojuris cette dérive est dangereuse au regard des libertés fondamentales qui profitent à tous les citoyens.
Les droits fondamentaux protègent le citoyen des abus de l’Etat au regard des libertés individuelles quelques soient les majorités politiques au pouvoir il faut impérativement se le rappeler.

Ce qui a été construit en matière pénale pour garantir les droits de chaque citoyen c’est un « procès » équitable qui doit permettre de déterminer la culpabilité et la peine dans le cadre d’un équilibre entre la partie civile, l’autorité de poursuite (le procureur), et la défense (l’Avocat), qui représentent tous des intérêts légitimes. Les modalités de l’audience en matière pénale et en particulier en matière criminelle, qui reposent sur l’oralité des débats et ainsi sur le fait que les témoins, enquêteurs et experts doivent venir présenter leurs travaux à la barre et ainsi s’exposer à ce que la qualité de ceux-ci soit analysée, discutée, questionnée, sont absolument décisives de ce processus plus général.  
La religion de l’aveu (plaider coupable) a été à l’origine des pires erreurs judiciaires (rappelons Partick Dils qui a passé 16 ans en prison pour un crime qu’il n’avait pas commis et dont il s’était reconnu coupable …) et n’est pas une solution conforme à la notion de Justice.

La loi « SURE » c’est :
 
  • Escamoter un procès public dont le déroulement doit pourtant garantir la qualité et l’impartialité
  • L’absence de sanction des fautes importantes de procédure
  • Une justice qui procède d’un chantage à l’aveu, d’un chantage à la qualité, d’un chantage à la paresse, d’un chantage aux moyens, d’un chantage à la très légitime lutte contre le crime organisé, mais qui doit passer par d’autres moyens, notamment financiers, que la limitation de l’état de droit et l’attaque des représentants de la défense pénale
  • Un recul de la présomption d’innocence déjà bien mise à mal
  
Eurojuris s’oppose à cette dérive et milite pour des solutions adaptées aux problèmes que traverse aujourd’hui la Justice.

Contact presse :
EUROJURIS France
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX : virginie.mereghetti@eurojuris.fr / 01 46 33 07 19
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK