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06/02/2013
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Lorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.NON...
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27/11/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Mercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant com...
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05/11/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignemen...
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31/10/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité d...
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29/10/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?Non.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annul...
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24/10/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, in...
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20/08/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour prése...
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14/06/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet...
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14/06/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de...
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