Historique
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Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni... -
Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victimes s’inte... -
Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client v... -
La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et finance
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numéro et le c... -
Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce... -
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépenda... -
Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai...