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Description :
Animé par :
Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la Cour de cassation
Expert immobilier près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Expert près la Cour Supérieur de Justice de Luxembourg
Chartered Surveyor - MRICS
Avec la participation de :
Jean-Philippe DANIELResponsable de la Commission Entreprise et finances
Avocat au Barreau d’Avignon
Cabinet Fortunet & Associés
Programme:
Matinée : le déplafonnement du loyer sous toutes ses formesFixation du loyer initial
Eléments de la valeur locative
Evolution du loyer pendant le cours du contrat
Détermination du loyer lors du renouvellement du bail
Après-midi : revue annuelle de jurisprudence en matière de baux commerciaux
I. CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
II. DURÉE ET FIN DU CONTRAT
III. DROIT AU RENOUVELLEMENT
IV. REFUS DU RENOUVELLEMENT
V. LOYER ET ACCESSOIRES
VI. RAPPORTS CONTRACTUELS
VII. CESSION ET SOUS-LOCATION
VIII. DESTINATION ET DÉSPÉCIALISATION
IX. CONTRATS HORS STATUT
X. PROCÉDURE - COMPÉTENCE - PRESCRIPTION
XI. PROCÉDURES COLLECTIVES
XII. LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION
XIII. QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC)
XIV. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
XV. DIVERS