SCI, Photovoltaique et IS

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026
Entreprises / Finances / Fiscalité 

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une société civile immobilière.
L’affaire concernait la SCI Almarem, dont l’objet social portait notamment sur l’acquisition, la propriété, l’administration et la location de biens immobiliers. La société sous-louait toutefois une centrale photovoltaïque installée sur le toit d’un hangar ainsi que son local technique. Elle assurait également la vente de l’électricité produite par cette installation.

Des rectifications fiscales fondées sur le caractère commercial de l’activité

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que l’activité de production et de vente d’électricité présentait un caractère industriel et commercial.

La SCI a ainsi été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Une pénalité fondée sur l’article 1759 du code général des impôts a également été appliquée.

L’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés est sans incidence

La SCI soutenait qu’elle n’avait jamais opté pour l’impôt sur les sociétés et qu’elle devait, en conséquence, demeurer soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

La cour écarte cet argument. Elle rappelle qu’en application des articles 8, 34 et 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés.

Or, la vente d’énergie constitue un acte de commerce au sens du code de commerce. L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relevait donc de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La tolérance administrative limitée à 10 % des recettes

La cour rappelle également l’existence d’une tolérance prévue par la doctrine administrative.

Afin d’éviter les conséquences excessives d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, l’administration admet qu’une société civile conserve son régime fiscal lorsque ses recettes commerciales hors taxes n’excèdent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes.

En cas de dépassement occasionnel, la société peut encore échapper à l’impôt sur les sociétés lorsque la moyenne de ses recettes commerciales, appréciée sur l’année concernée et les trois années précédentes, reste inférieure à ce seuil.

Près de 95 % du chiffre d’affaires issu de la vente d’électricité

En l’espèce, la tolérance administrative ne pouvait manifestement pas s’appliquer.
Au titre de l’exercice clos en 2014, la SCI avait réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 157 274 euros, dont 148 999 euros provenant de la vente d’électricité.

En 2015, son chiffre d’affaires atteignait 158 778 euros, dont 150 656 euros issus de cette même activité.
La production et la vente d’électricité représentaient ainsi près de 95 % du chiffre d’affaires total de la SCI. Celle-ci ne produisait, en outre, aucun élément relatif aux chiffres d’affaires réalisés en 2012 et 2013 permettant d’établir qu’elle pouvait bénéficier du tempérament doctrinal.

La cour administrative d’appel confirme donc que la SCI devait être soumise à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses recettes au titre des exercices 2014 et 2015.

Elle valide également le rattachement à l’exercice clos le 31 décembre 2014 des premières recettes tirées de l’activité photovoltaïque, celle-ci ayant débuté en septembre 2013 sans qu’un bilan ait été établi au titre de cette année.

Une annulation partielle du jugement sans décharge des impositions

Sur le plan procédural, la cour annule toutefois l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier. Les premiers juges avaient commis une erreur concernant le montant des dégrèvements déjà accordés par l’administration.

La cour prononce un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements effectivement intervenus, mais rejette le surplus de la requête de la SCI. L’essentiel des impositions et pénalités contestées demeure donc confirmé.

Conclusion

Cet arrêt illustre le risque fiscal attaché au développement d’une activité photovoltaïque au sein d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu.
Lorsque la vente d’électricité devient l’activité économique dominante de la société, elle ne peut plus être considérée comme simplement accessoire à la gestion immobilière. La SCI entre alors dans le champ de l’impôt sur les sociétés, avec des conséquences fiscales susceptibles de concerner l’ensemble de ses résultats.


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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du conseil d'administration
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