Execution contrat commande publique et hausse prix

Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
Collectivités / Marchés publics / Exécution 

Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matières premières, le gouvernement a pris l’initiative, au travers d’une circulaire du 24 avril 2026 N°6529/SG, de rappeler les obligations et règles de révision financières des contrats de la commande publique.
Ces hausses concernent aussi bien les attributaires des contrats de la commande publique que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Cette circulaire n’est pas simplement interprétative, mais elle est aussi impérative à certains égards. 

Elle précise que les « acheteurs sont tenus de conclure des marchés publics à prix révisables » lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l’exécution du contrat. 

Si cette situation est prévue par l’article R. 2112-13 du code de la commande publique, elle n’était qu’une simple faculté pour les acheteurs. 
Il en est de même des marchés d’une durée supérieure à trois mois qui nécessitent des fournitures aux prix soumis aux fluctuations de cours mondiaux. L’article R. 2112-14 impose qu’une clause de révision de prix soit prévue. 

A ce sujet, le gouvernement demande aux acheteurs de n’inclure ni terme fixe, ni clause butoir dans la formule de révision. Cette disposition semble impérative pour les acheteurs publics.  

Pour rappel, l’article R. 2112-13 précité précise concernant les clauses de révision que :

« les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : 
1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ; 
2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ; 
3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°. ».

Lorsque le marché est soumis à des aléas majeurs dus aux fluctuations prévisibles des cours mondiaux, il est obligatoire qu’il y soit inséré une clause de révision des prix, en évitant d’y indiquer un terme fixe et une clause butoir. 

Au surplus, cette circulaire est très instructive pour les acheteurs publics car elle rappelle les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, sur la base de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022, n° 405540.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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