Historique
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Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommation. En re... -
Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété s... -
La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Si l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer afin de la rendre plus effica... -
Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des petits pro... -
En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026... -
Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision particulièrement importante concerna... -
Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuv...