La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663
L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Pour sa part, l’article L 110-4 du code de commerce dispose que l’action en paiement des biens ou des services fournis à des professionnels se prescrit par cinq ans.
Sur ce, l’article 2224 du code civil dispose que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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