L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage (Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-11.092) :
« Vu l’article 1792 du code civil.
11. Pour l’application de ce texte, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage celui qui est le propriétaire de cet ouvrage ou qui est titulaire d’un droit à construire. »
(…)
13. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M.D. était le propriétaire du domaine viticole sur lequel les travaux de louage d’ouvrage en litige avaient été réalisés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
I – Le fait que le bénéfice de la garantie décennale requiert la titularité d’un droit de propriété sur l’ouvrage n’est pas nouveau et a déjà été largement consacré par la jurisprudence (Cass, 3ème civ, 8 juillet 2021, n°20-15.669 ; Cass, 3ème civ, 31 mai 1995, n°93-16.222).
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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