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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

  • Trouver un avocat spécialisé en contrats internationaux
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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux...

Arche de Zoé : Nicolas Sarkozy s'est rendu au Tchad

Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 2007
Nicolas Sarkozy s’est rendu à N’Djamena dimanche pour ramener les quatre hôtesses de l’air espagnoles et les trois journalistes français inculpés dans l’affaire de l’Arche de Zoé et laissés libres par la justice tchadienne. Dix autres Européens restent inculpés et écroués pour enlèvement ou complicité : le chef de l’Etat a souhaité qu’ils soient jugés en France, comme le permettent, selon lui, des accords de 1976 signés par les deux pays.

Les hôtesses de l'air et les journalistes ramenés chez eux
Le président de la République Nicolas Sarkozy s’est rendu à N’Djamena, au Tchad, dimanche afin de ramener chez eux les quatre hôtesses de l’air espagnoles et les trois journalistes français inculpés dans l’affaire de l’Arche de Zoé, et laissés libres par la justice tchadienne. Visiblement éprouvés, mais surtout soulagés, Jean-Daniel Guillou (Synchro X), Marc Garmirian (Capa) et Marie-Agnès Peleran (France 3 Méditerranée) ont remercié à leur arrivée tous ceux qui les ont soutenus sans pour autant s’épandre sur le sujet puisqu’ils se sont abstenus de tout commentaire sur L'Arche de Zoé ou leurs conditions de détention. Concernant la polémique provoquée par l’opération, Mme. Peleran a déclaré : « On sait, on est au courant. On va rentrer d'abord et on vous dira ça demain ou dans les jours qui viennent ». A propos des conditions de détention au Tchad et de l'état dans lequel se trouvent leurs ex-codétenus, M. Garmirian a précisé : « On verra ça plus tard. On vous dira ça demain à tête reposée ».

Dix autres européens restent inculpés et écroués
Dix autres Européens – les six membres français de l'ONG L’Arche de Zoé, les trois stewards espagnols et le pilote belge de l'avion qui devait amener les 103 enfants africains en France – restent inculpés et écroués pour enlèvement ou complicité. Lors d'une conférence de presse à N'Djamena avec le président tchadien, Nicolas Sarkozy a souhaité qu’ils soient jugés en France, comme le permettent, selon lui, des accords signés en 1976 par les deux pays. Un juge français viendrait « vraisemblablement au Tchad », a-t-il ajouté, afin de trouver une solution « le plus rapidement possible, en termes de semaines », même s’il a conscience que le président Idriss Déby a « aussi ses propres contraintes » et qu'il devait « en tenir en compte ». Quant aux rumeurs selon lesquelles le chef de l’Etat aurait fait pression en faveur de la libération des sept Européens, M. Déby a assuré que « les magistrats ont procédé dans le respect de leur indépendance jusqu'à parvenir à la libération des hôtesses de l'air qui ne sont pour rien dans cette affaire ». « Les journalistes (...) ont coopéré avec la justice, a-t-il repris, et s'ils ont été libérés, c'est parce qu'ils se sont défendus ». Cet article n'engage que son auteur.

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