Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
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2025
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin
La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable à une autre partie présente un effet interruptif de prescription à son égard, dès lors qu’il s’agit d’une demande en justice.Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par d’autres décisions, a déjà eu l’occasion de préciser que l’effet interruptif de la prescription qui est attaché à la demande en justice s’applique à toute action introduite devant une juridiction, même si la demande vise à rendre un jugement opposable à un tiers.
Par un arrêt également publié en date du 1er mars 2018 (Cass, 2ème civ, 1er mars 2018, n°17-11.238, publié au Bulletin), la Cour de cassation a ainsi indiqué que « l’effet interruptif de la prescription attaché, en application de l’article 2242 du code civil, à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation. »
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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