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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
Droit public

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020

La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31.

Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le dernier état du code de la commande publique à l'article R 2122 – 3.

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité de mise en concurrence lorsque les travaux fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé en raison de l'existence de droits d'exclusivité notamment de droits de propriété intellectuelle.

Il est jugé à l'aune des anciennes dispositions que ces articles exigent non seulement notamment des raisons techniques mais en outre que ces raisons rendent indispensable l'attribution du marché à un prestataire déterminé.

Il doit ressortir des éléments du dossier que le marché ne peut être attribué qu'à la société en cause pour les raisons énumérées.

L'arrêt de la cour d'appel de Nantes rendu il y a un peu plus de deux ans le 8 juin 2018  numéro 17 NT 00 336 vient rappeler les conditions de l'application de ces dispositions qui ne sont pas nouvelles mais dont la qualification est récente puisqu'elle procède du code de la commande publique applicable au 1er avril 2019.

La procédure négociée ne peut être utilisée que pour des cas très exceptionnels mentionnés aux articles 30 et 31 de la directive 2004 précitée.

Dans ses commentaires sur ce sujet, la direction des affaires juridiques du ministère insiste sur la nécessité pour les personnes publiques de justifier les raisons qui ont motivé le recours à la procédure négociée.

Cette justification est d'autant plus importante lorsqu'il est fait appel à des aides publiques et sur le site de la direction des affaires juridiques on trouve également le guide des bonnes pratiques en matière de recours aux aides publiques et aux règles de la commande publique.

La justification du recours à de tels marchés est encore plus importante dans cette hypothèse.

Mais il est important de souligner que les marchés de gré à gré ne sont pas l'exception s'il existe des motifs techniques ou tenant à des droits d'exclusivité.

Les parties auront le plus grand intérêt à dialoguer, entre acheteur prescripteur et juriste, pour identifier les raisons, tenant notamment à l'existence de droits d'exclusivité, qui vont permettre le recours à un marché négocié.

C'est l'intérêt tant de la collectivité que de la personne privée et c'est tout le sens du contrat qu'il s'agisse d'un contrat administratif ou non que de favoriser l'intérêt commun des parties.

Plus généralement, les règles applicables à la propriété intellectuelle doivent être appréhendées de manière prudente et bien conseillée pour les collectivités.

Car l'utilisation dans le temps d'un droit de propriété intellectuelle peut s'avérer conditionnée à la rédaction d'un contrat ou d'une clause de propriété intellectuelle précise.

Les modèles sont toujours à proscrire, ils le sont encore plus dans la rédaction des clauses de propriété intellectuelle.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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