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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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Evolution des recettes fiscales des collectivités

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CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019

 Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:

 
Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu par un policier lors de son interpellation.
CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13

L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que :

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement. sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c. pour réprimer, conformément à la Loi, une émeute ou une insurrection.
 

1) Sur les faits :

Dans la nuit du 8 mars 2000, un homme sollicitait l’intervention des forces de l’ordre, indiquant que deux hommes tentaient de cambrioler les appartements de son immeuble.
Il précisait que l’un d’eux avait escaladé le mur jusqu’à sa fenêtre et que les intéressés étaient encore menaçants.

Des policiers furent dépêchés sur les lieux.

Dès leur arrivée sur les lieux ils prirent contact avec cet informateur qui les accompagna à l’arrière de l’immeuble et leur désigna deux hommes (dont le requérant) qui étaient assis sur un banc situé à proximité d’un étang, au bord d’un chemin séparé du parterre de l’immeuble par un petit grillage.

Les deux enquêteurs se dirigèrent alors vers les intéressés et procédèrent à leur interpellation.
Au cours de cette dernière, un agent fit usage de son arme de service en tirant un coup de feu qui blessa le requérant au niveau du cou et de l’épaule droite.

Invoquant l’article 2 de la Convention européenne, l’individu blessé se plaignait de la mise en danger de sa vie du fait de l’usage de la force dont il avait été victime.
En outre, toujours sur ce fondement, il reprochait aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective au sujet des conditions dans lesquelles le policier avait fait usage de son arme. 
 

2) Sur la décision de la CEDH:

  • Le volet matériel de l’article 2 :

La CEDH devait tout d’abord déterminer si, en l’espèce, la force utilisée pour permettre l’interpellation était « absolument nécessaire » et si elle avait un caractère strictement proportionné, compte tenu de la situation à laquelle était confronté le policier. 

La Cour estime, compte tenu des éléments à sa disposition, que l’usage de la force dans ces conditions, aussi regrettable qu’il soit, n’a pas dépassé ce qui était  « absolument nécessaire » pour « assurer la défense de toute personne contre la violence » et, notamment, « effectuer une arrestation régulière ». De surcroît, il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable qu’une force inutilement excessive a été employée en l’espèce. Partant, il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention à cet égard.
 
  • Le volet procédural de l’article 2 :

Eu égard à son caractère fondamental, l’article 2 de la Convention européenne emporte également une obligation procédurale de mener une enquête effective quant aux violations alléguées.

La Cour constate que les lacunes de cette première phase d’enquête et le retard avec lequel une enquête sur les blessures subies par le requérant a été ouverte ont eu des conséquences sur l’effectivité de la procédure devant le juge d’instruction.

Les irrégularités procédurales et la perte d’éléments de preuves, essentiels pour la recherche de la vérité, ont affecté le caractère adéquat de l’enquête. Les autorités n’ont pas pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l’incident du 8 mars 2000.

En conséquence, les autorités françaises n’ont pas respecté l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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