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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

  • Trouver un avocat spécialisé en contrats internationaux
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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
 Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, ble...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux...
Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données

Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données

Publié le : 16/10/2014 16 octobre Oct. 2014
La Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un partenariat public-privé (PPP) visant à renforcer ce secteur et à placer l’Europe en tête de la course mondiale aux données.Le partenariat public-privé aidera à concentrer les efforts du secteur public, du secteur privé et des universités sur la recherche d’idées révolutionnaires sur les mégadonnées et l’innovation en la matière, dans des secteurs tels que l’énergie, l’industrie manufacturière et la santé, pour fournir des services, par exemple, d’analyse prédictive, de logistique agroalimentaire et de médecine personnalisée.

En mettant en œuvre son programme stratégique de recherche et d’innovation et en concentrant le soutien d’Horizon 2020 sur des priorités communes, le PPP renforcera la communauté européenne des mégadonnées et aidera à poser les fondations de l’économie prospère de demain, qui reposera sur les données. Le PPP apportera également son soutien à des «espaces d’innovation», qui offriront un environnement sécurisé pour l’expérimentation sur des données aussi bien privées qu’ouvertes. Ces espaces d’innovation feront aussi office de pépinières d’entreprises et de centres de développement des compétences et des bonnes pratiques.

Le PPP, qui devrait être lancé le 1er janvier 2015, est l’un des premiers résultats de la politique et du plan d’action récemment adoptés par la Commission européenne pour accélérer le développement d’une économie européenne reposant sur les données.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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