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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

  • Trouver un avocat spécialisé en contrats internationaux
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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Polémiques autour du contrat d'armement franco-libyen

Publié le : 03/08/2007 03 août août 2007

La Libye a signé un contrat d'armement avec une filiale d'EADS pour quelque 168 millions d'euros. Le PS demande plus de « transparence » concernant cet accord.

Les faitsLe président de la République Nicolas Sarkozy affirmait cette semaine encore que la libération des infirmières bulgares s'était faite sans « aucune contrepartie » pour Tripoli. Mais vendredi, le groupe européen d'aéronautique et de défense EADS a annoncé avoir finalisé un contrat d'armement avec la Libye. Signé par une de ses filiales, MBDA, le contrat porte sur la fourniture de missiles antichar Milan, et s'élève à 168 millions d'euros. Le ministre de la défense Hervé Morin s’est expliqué : « sur le contrat Milan, le personnel EADS était sur place depuis 45 jours, bien avant que Claude Guéant et Cécilia Sarkozy ne se rendent en Libye ». « Il faut être clair : il n'y a plus d'embargo, la Libye est un pays qui a renoncé à tout son programme nucléaire militaire, qui accepte parfaitement les contrôles de l'AIEA », a-t-il assuré.

Le PS veut plus de transparenceMais le PS a immédiatement réagi. « Depuis l'audition du ministre des affaires étrangères par la commission compétente de notre Assemblée, des informations sur la négociation entre la République française et la Libye d'accords portant sur des exercices militaires et de contrats de vente d'armes sont révélées », s’est inquiété Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale. « Dans un souci de transparence à l'égard de nos concitoyens, a-t-il repris, je vous informe que le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche demande la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'ensemble de ces faits », comme l'avait réclamé François Hollande, plut tôt dans la journée. « Ce que je demande, avait précisé le premier secrétaire du parti socialiste, c'est la transparence : qu'est-ce qui s'est passé ? Qu'est-ce qu'on a donné en échange » de la libération des infirmières et du médecin bulgares. Le président UMP de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée Axel Poniatowski a aussitôt répliqué aux socialistes. Il n'y a « aucun élément réellement susceptible de déclencher » une commission d'enquête parlementaire sur le contrat d'armement avec la Libye, a-t-il déclaré sur France Inter. Le contrat « est autorisé depuis 12 mois, donc la procédure a été parfaitement suivie. Ca n'est pas en soi un élément nouveau », a-t-il conclu.





Cet article n'engage que son auteur.

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