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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

  • Trouver un avocat spécialisé en contrats internationaux
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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux...

Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe

Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 2011
La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les États membres à mettre en place des stratégies nationales pour l’intégration des Roms.

Vers une stratégie sur l'intégration des Roms pour les pays de l'UESuite au scandale qui a, il y a quelques mois, opposé la France à la Commission européenne, par l'intermédiaire de sa Vice-Présidente Viviane Reding en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, au sujet des Roms, la Commission européenne a publié le 5 avril un cadre européen sur la question.

"La situation en France de l'été dernier a été un signal d'alarme utile. A ce moment-là, tout le monde en Europe s'est vu rappeler qu'il y avait des droits pour les citoyens d'Europe et qu'ils devaient être appliqués", a déclaré la commissaire à la Justice Viviane Reding, lors de la présentation du texte.

L’objectif de Viviane Reding est d’améliorer l’utilisation des fonds européens et de renforcer la surveillance et le contrôle des stratégies nationales d’intégration.

Education, emploi, santé, logement sont les quatre priorités autour desquelles devront s’articuler les efforts des Etats membres de l’Union Européenne pour sortir la communauté Rom de sa marginalisation.
Ils devront mettre en place des mesures afin de réduire l'écart de taux d'emploi entre les Roms et les autres citoyens. La Commission impose également de réduire le taux de mortalité infantile et de favoriser l'accès au logement et aux services publics essentiels, tels que l'eau courante ou l'électricité.

Fin 2011, les Etats membres devront présenter leurs stratégies nationales d’intégration des Roms. Aucun mécanisme de sanction n’est prévu pour les mauvais élèves.

Cette feuille de route doit être entérinée au mois de juin par le Conseil Européen.




Cet article n'engage que son auteur.

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