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Débats

Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.

Débours

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice

Débouter

C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Déchéance

Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice ; ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.

Décision de justice

Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, etc.) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État .

Déclaration

Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil ; déclaration de PACS ou de nationalité française devant le greffier tribunal d'instance.

Déclaration au greffe

Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.

Décret

Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.

Défaut

En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l'audience d'une juridiction alors qu'il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence.En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiaire de son avocat ou avoué. L'affaire est néanmoins jugée.

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Déférer

Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Degré de juridiction

Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives ; ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du 1er degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.

Délégué du procureur

Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale, etc.

Délibéré

Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention, un délit, un crime.

Demande reconventionnelle

Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur

Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.

Démission

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur.

Dépens

Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avouésA la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande., huissiers de justice, experts judiciaire, etc.

Déposition

Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.

Détention provisoire

Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (Loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu

Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Directive

Une directive communautaire est un acte normatif émanant des institutions communautaires européennes.
En droit français, une directive est un acte par lequel une administration, une (des) entreprise(s), une collectivité se fixe une ligne de conduite.
 

Dispense de peine

Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Dispositif

Le dispositif d'une décision de justice désigne la partie qui contient la solution du litige.

Divorce

Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.

En savoir plus sur le divorce

Dol

Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Droit

Ensemble des règles régissant la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.

Droit commun

Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

Droit privé

Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations).

Droit public

Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Droit de plaidoirie

Droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un tribunal.Cet article n'engage que son auteur.
 
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