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Usure


Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. ( art. L313-3 du code de la consommation)

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De plus, les perceptions excessives doivent être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée entre temps, le prêteur doit restituer les sommes indûment perçues, avec intérêts.
La législation relative à la répression de l'usure est régie par le Code de la consommation dans s es articles L 313-3 et suivants , D 313-6 ,et par le Code monétaire et financier.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement.
Chaque trimestre, la Banque de France fixe le taux de l’usure qui est ensuite publié au Journal Officiel.
Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure.
Celle-ci impose d'ailleurs aux prêteurs d'informer leurs clients du taux de l'usure en vigueur pour le prêt qu'ils leur proposent.
 

Usufruit


L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.

Ce peut être :
• le droit d'habitation d'un immeuble,
• la perception des intérêts d'une somme d'argent,
• la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.

Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
• la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
• l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.
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