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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résul...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le RGPD ou l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative...
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Publié le : 03/05/2017 03 mai Mai 2017
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614). 

Dans cette affaire, la Commune d’Auriol avait lancé une procédure de passation pour une délégation de service public d’eau potable. A l’issue du Conseil municipal approuvant l’attribution du contrat, celui-ci a été signé le soir-même. Or, était notifié par message électronique, à 19h38, ce même jour, le dépôt d’un recours en référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure de passation, par la société des eaux de Marseille, candidate évincée de la procédure. 

Le dépôt d’un tel recours suspend par principe la signature du contrat. 

Tel n’a pas été le cas en l’espèce puisque les services de la Mairie fermant à 16h30, la Commune n’a pas eu connaissance de ce référé, déposé préalablement à la signature du contrat. 

Dans cette affaire, la signature du contrat était donc intervenue en méconnaissance de l’interdiction faite d’y procéder à compter de la saisine du juge. 

En cours de procédure, la société des Eaux de Marseille a donc transformé son référé précontractuel en référé contractuel.

Toutefois, le juge des référés a rejeté le recours en considérant que la commune ne pouvait pas être regardée comme ayant eu connaissance de la notification du référé précontractuel, dès lors que celle-ci était intervenue après la fermeture des services de la commune. Elle n’avait donc pas procédé illégalement à la signature du contrat. Le référé précontractuel était par suite irrecevable, sans possibilité de le transformer en référé contractuel. 

L’enjeu était donc de savoir si la date à prendre en compte pour la notification du recours en référé est celle de sa réception par l’acheteur ou celle où il en a eu connaissance. 

C’est la première solution qui est retenue très clairement par le Conseil d’Etat. La Haute juridiction précise ainsi : 

« … la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est dépourvue d'incidence, le délai de suspension courant à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ; »

Quelles sont alors les conséquences d’une telle décision pour les acheteurs publics ? 


Ces derniers doivent faire preuve d’une vigilance accrue avant toute signature d’un contrat et s’organiser pour vérifier qu’un recours en référé précontractuel n’a pas été engagé. A défaut, ils ne pourront arguer de la non connaissance dudit recours avant cette date de signature. 

Et ce, d’autant plus que le risque financier est important en cas de signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé. Ainsi, dans le cas présent, une pénalité de 20.000€ a été infligée à la commune. 


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

HENRY Claire

Historique

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