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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résul...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le RGPD ou l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative...

L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?

Publié le : 06/10/2015 06 octobre Oct. 2015
Dans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette interrogation en admettant, sous certaines conditions, la possibilité d'imposer des obligations spécifiques aux candidats telle que la réalisation d'essais pratiques.
A L'ORIGINE DE CETTE DECISION :
Dans cette affaire, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d'appel d'offre pour l'attribution d'un marché de service ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements d'imagerie et de radiothérapie.

Classiquement, l'offre des candidats était sélectionnée en fonction d'un critère relatif au prix, pondéré à hauteur de 40%, et d'un critère relatif à la qualité des prestations, pondéré à hauteur de 60%.

Plus singulièrement, le critère relatif à la qualité des prestations était lui-même évalué à partir d'un mémoire technique qui devait être complété par la réalisation d'un essai de contrôle de qualité externe sur des équipements de l'AP-HP ainsi que du rapport d'analyse établi par les candidats après l'accomplissement de cet essai.

Autrement dit, l'AP-HP exigeait des candidats une obligation spécifique consistant en la réalisation d'un essai devant lui permettre d'apprécier, en pratique, l'offre du candidat par sa mise à l'épreuve.

La société Am'Tech Médical, dont l'offre n'avait pas été retenu, avait contesté cette méthode en sollicitant, dans le cadre d'un référé pré-contractuel, l'annulation de la procédure d'appel d'offre.

Le juge des référés du Tribunal administratif de PARIS fit droit à sa demande en estimant que de tels essais ne sont autorisés par aucune disposition du Code des marchés publics en matière d'appels d'offres ouverts.

Le Conseil d'Etat censure cette décision.

TOUT CE QUI N'EST PAS INTERDIT EST AUTORISE !
Le Conseil d'Etat admet la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'imposer aux candidats à un appel d'offre ouvert des obligations spécifiques telle que la réalisation d'essais de prestations afin d'évaluer la qualité technique de l'offre.

La Haute juridiction pose ici un principe très clair : le pouvoir adjudicateur est libre d'imposer au candidat une obligation spécifique tant que celle-ci n'est pas expressément prohibée par le Code des marchés publics ou par les principes de la commande publique.



LES ESSAIS SONT ADMIS SOUS CERTAINES CONDITIONS : Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucun principe de la commande publique n'interdisant la réalisation d'essais pratiques, ceux-ci sont autorisés sous certaines conditions toutefois :


  • Les essais ne doivent pas donner lieu à une négociation, laquelle est strictement exclue s'agissant d'un appel d'offre ouvert (Art. 59 Code des Marchés publics)
  • Les conditions de réalisation des essais ne doivent pas avoir pour effet de violer la confidentialité des offres : l'organisation même des essais doit permettre de conserver la confidentialité des techniques et des savoir-faire dans le respect du secret industriel. En pratique, les essais doivent donc, a minima, être réalisés séparément.


Le pouvoir adjudicateur peut imposer une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre dès lors qu'elle n'est pas interdite par une disposition du code des marchés publics ou par les principes de la commande publique.

Les essais de prestation sont admis afin de permettre à l'acheteur public d'apprécier, en pratique, la qualité technique de l'offre du candidat au-delà du simple mémoire technique.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kurhan - Fotolia.com

Auteur

ROUSSE Christian

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