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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résul...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le RGPD ou l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative...
Le nouveau CCAG est arrivé

Le nouveau CCAG est arrivé

Publié le : 26/03/2014 26 mars Mars 2014
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’une version modifiée de ce Cahier des Clauses Administratives Générales intervienne.

Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’une version modifiée de ce Cahier des Clauses Administratives Générales intervienne, commentée bien évidemment dans plusieurs revues spécialisées en la matière.

Le CCAG Travaux est ainsi modifié par un arrêté du 3 mars 2014.

La nouveauté principale est liée aux modalités de présentation du décompte final.

Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er avril 2014 concerneront les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence après le 1er avril 2014.

Les marchés antérieurement établis par consultation ou avant cette date demeureront régies par les dispositions du CCAG dans leur rédaction initiale.

Les principaux délais de production du décompte final, du décompte général et du décompte général et définitif sont portés à 30 jours au lieu des 45 jours actuels.

Il en est ainsi du délai de transmission du projet de décompte final par le titulaire au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur.

Voyez encore le délai de notification du décompte général par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché ou encore le délai accordé au titulaire du marché pour prendre position sur le décompte général.

Sur ce dernier point, le titulaire a le choix de signer avec ou sans réserves, ce qui a pour effet de transformer le décompte général en décompte général ou définitif.

Le titulaire a également la possibilité d’indiquer pourquoi il refuse de le signer.

Le délai de remise par le titulaire du marché d’un mémoire en réclamation est également fixé à 30 jours au lieu des 45 jours.

C’est donc, d’une manière générale, cette règle des 30 jours qu’il y a lieu de retenir.

L’autre nouveauté, et non des moindres, est liée à la possibilité pour le titulaire du marché, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne notifie pas le décompte général dans le délai qui lui est imparti, de mettre ce dernier en demeure de le faire.

En cas d’inaction prolongée de la part du maître d’ouvrage pendant 30 jours, le titulaire peut saisir le Tribunal Administratif.

Il s’agit dans ce texte d’une confirmation d’une jurisprudence qui était précédemment rendue à ce sujet.

Elle permettait en effet au titulaire du marché, confronté à l’inertie du maître d’ouvrage, de mettre ce dernier en demeure de produire le décompte final et, à défaut, de saisir directement le Tribunal Administratif.

Plus que jamais, la vigilance est de mise pour appliquer en fonction des dates des différents marchés, tel ou tel Cahier des Clauses Administratives Générales.

Les modalités de contestations du décompte général doivent également être regardées et respectées avec la plus grande acuité.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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