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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
  • Trouver un avocat spécialisé en contrats et marchés publics
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
  • Trouver un avocat spécialisé dans les ventes aux enchères
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation de service public. Plus particulièrement il s'agit de la commune de MANIGOD, dans le massif des Ara...

Les décomptes généraux sont bien définitifs

Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesquelles un maître d'ouvrage public pouvait agir contre maître d'œuvre sur un appel en garantie. Lorsque le maître d'ouvrage public a connais...

La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes. C'est une excellente nouvelle pour les acheteurs publics et, plus généralement, les collectivités territoriale...
Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire

Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire

Publié le : 19/12/2016 19 décembre Déc. 2016
Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires sont fixées par le décret du 2 novembre 2016.

L'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : 
 
  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; 
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; 
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; 
  • au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. 

L'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017. 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com


 

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