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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité. L'examen de la jurisprudence rendue en la matière donne quelques éléments d'indication sur les cond...
Recours tropic et marché exécuté

Recours tropic et marché exécuté

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014

La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier entièrement exécuté dans le cadre d'un recours dit TROPIC.Dans cette affaire, la juridiction a eu à connaître de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours, de l'irrégularité de l'offre du requérant et des conséquences de l'éviction irrégulière.


1) Absence d'expiration du délai de recours du fait d'un recours gracieux:
La Cour a estimé que le jugement du Tribunal Administratif de Lyon était irrégulier dès lors qu'il avait rejeté la demande du requérant comme tardive, alors que le délai de recours avait été interrompu par un recours gracieux par lequel la requérante demandait au Maire de la commune de retirer le marché conclu.

Ce recours gracieux a été rejeté implicitement aux termes d'un délai de 2 mois et a ainsi prorogé le délai de recours contentieux.


2) Irrégularité du rejet de l'offre :
La commune avait rejeté l'offre de la requérante après avoir estimé que le mémoire technique ne répondait pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières.

En effet, en l'espèce, le mémoire technique prévoyait la dépose et l'évacuation d'un seul complexe d'étanchéité alors que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait quant à lui la dépose et l'évacuation du complexe d'étanchéité "existant".

Selon la commune, la formulation ainsi employée dans le mémoire technique exposait cette dernière à des réclamations et à des coûts supplémentaires en cas de présence de plusieurs complexes d'étanchéité.

Toutefois, la commune n'établit pas que telle aurait pu être le cas alors, d'une part, qui lui appartenait de définir et décrire préalablement ses besoins et, d'autre part, que la société requérante établit qu'elle avait visité les toitures en question dont elle a inclus des photographies dans son mémoire technique.

Au surplus, la décomposition du prix global et forfaitaire prévoyait la dépose du complexe d'étanchéité existant conformément aux termes mêmes du CCTP.

Enfin, la commune n'alléguait pas que les travaux désormais achevés auraient révélé la présence de plusieurs complexes d'étanchéité.

C'est dans ces conditions que les juges ont considéré que l'offre avait été écartée de façon irrégulière.


3) Conséquence de l'éviction irrégulière :
La Cour relève que l'offre de la requérante était la moins disante sur le prix, mais que cette dernière s'était abstenue d'argumenter sur les qualités comparées des offres au regard de l'autre critère fondé sur la valeur technique.

C'est ainsi qu'il a été décidé qu'il n'était pas établi que son offre aurait pu être retenue.

Dans ces conditions, la juridiction a considéré qu'il n'était pas établi que l'irrégularité avait affecté le consentement de la personne publique ni le bien-fondé du contrat.

Dans ces conditions, en l'absence par ailleurs de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation du marché.

Enfin, la juridiction considère qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation dans la mesure où le marché est désormais achevé.


CAA Lyon, 30 octobre 2013, n° 12LY02963.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © sheelamohanachandran - Fotolia.com

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