IA et requête abusive

IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanctionnée pour recours abusif ?

L'utilisation de l'intelligence artificielle dans la rédaction des recours devant les juridictions administratives n'est pas sans risque.
Plusieurs décisions récentes démontrent que le juge administratif n'hésite plus à sanctionner les requêtes générées par intelligence artificielle lorsqu'elles présentent de graves insuffisances juridiques ou un caractère manifestement abusif.

L'utilisation de l'intelligence artificielle peut conduire à une amende pour recours abusif

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
« Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »

Cette disposition trouve désormais à s'appliquer à certaines requêtes rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle.

Ainsi, dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 2410230), le tribunal administratif de Grenoble a condamné un requérant à une amende de 200 euros pour avoir notamment produit un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré avec l'aide de l'intelligence artificielle, comportant des références à des textes inapplicables et à des décisions juridictionnelles inexistantes.

Le tribunal a considéré que ces écritures, dirigées contre des décisions devenues définitives, présentaient un caractère manifestement infondé et irrecevable.

De même, par une ordonnance du 19 août 2026 (n° 2508168), le tribunal administratif de Rennes a prononcé une amende de 500 euros à l'encontre d'une requérante ayant présenté une nouvelle requête manifestement irrecevable, rédigée avec l'aide de l'intelligence artificielle et dépourvue des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

Plus récemment, le 11 septembre 2026 (n° 2604175), le tribunal administratif de Nîmes a infligé une amende de 1 000 euros à une requérante ayant produit plusieurs centaines de pages et de pièces jointes générées avec l'aide de l'intelligence artificielle, sans démontrer l'utilité des mesures sollicitées.

Enfin, dans une ordonnance du 22 octobre 2026 (n° 2608002), le tribunal administratif de Rennes a prononcé une amende de 750 euros à l'encontre d'une requérante dont les écritures, présentées par avocat, comportaient notamment des erreurs d'identification des parties et révélaient une rédaction stéréotypée insuffisamment adaptée au dossier.

Le recours à l'intelligence artificielle n'est pas interdit, mais son utilisation doit rester maîtrisée

Ces décisions ne signifient pas que l'utilisation de l'intelligence artificielle serait prohibée devant les juridictions administratives.
Ce n'est pas le recours à l'IA qui est sanctionné, mais les insuffisances et le caractère abusif des écritures produites.

Le juge administratif exige que les requêtes comportent des conclusions identifiables, des moyens suffisamment précis et une argumentation juridique adaptée aux circonstances de l'espèce.

Ainsi, une requête générée automatiquement, comportant des jurisprudences fictives, des moyens inopérants ou des développements sans rapport avec le litige, s'expose non seulement à un rejet, mais également, lorsque son caractère abusif est établi, à une sanction financière.

Cette jurisprudence appelle donc à une vigilance particulière, tant de la part des justiciables que des professionnels du droit.

L'intelligence artificielle peut constituer un outil d'assistance à la rédaction juridique, mais elle ne saurait se substituer à l'analyse du dossier, à la vérification des sources et au raisonnement juridique.

En définitive, si l'intelligence artificielle peut faciliter l'accès au droit, son utilisation ne dispense pas du respect des exigences fondamentales du procès administratif.
Le juge administratif ne sanctionne pas l'outil, mais l'usage qui en est fait.

Vers une généralisation du ministère d'avocat devant les juridictions administratives ?

La démocratisation de l'intelligence artificielle permet désormais à tout justiciable de rédiger, en quelques minutes, une requête contentieuse présentant, en apparence, les caractéristiques d'un véritable mémoire juridique.

Cette facilité d'accès à la rédaction juridique favorise une multiplication des recours introduits directement par des particuliers, sans l'assistance d'un avocat.

Si cette évolution peut apparaître comme un progrès en matière d'accès au droit, elle présente également des risques : multiplication des requêtes manifestement infondées, moyens juridiques inopérants, jurisprudences fictives et surcharge des juridictions administratives.

Les décisions récentes sanctionnant les recours abusifs rédigés à l'aide de l'intelligence artificielle illustrent ces dérives.

Dans ce contexte, la question d'une généralisation du ministère d'avocat devant les juridictions administratives mérite d'être posée.

L'intervention obligatoire d'un avocat permettrait de garantir une analyse préalable de la recevabilité et du bien-fondé des recours, une vérification des sources juridiques invoquées et une meilleure qualité des écritures soumises au juge.
Elle contribuerait ainsi à prévenir les recours manifestement abusifs et à préserver les moyens de la justice administrative.

L'intelligence artificielle facilite la rédaction d'une requête, mais elle ne remplace ni l'expertise juridique, ni le discernement, ni la responsabilité de l'avocat.


Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK