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  3. Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

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Coronavirus et déductibilité des abandons de créances

Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus 

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les preneurs, en temps de COVID-19.

Ainsi, le nouvel article 39,1.9° du CGI prévoit que « les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 » sont déductibles dans leur intégralité.

Bailleurs relevant des revenus fonciers :

En application du nouvel article 14 B du CGI, les éléments de revenus, ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation par le bailleur pour les loyers concernés, ne constituent pas un revenu imposable.

Etant précisé que le bailleur peut continuer également à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

Attention, dans l’hypothèse où le bailleur aurait un lien de dépendance avec le locataire, le bailleur devra « justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise ».                 

BIC :

Le bénéfice net est établi sous déduction des abandons de créances, loyers, et accessoires.

BNC :

Les abandons de créance sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent.

Situation des entreprises locataires :

Pour les entreprises locataires, l’abandon de créance constituera un produit imposable qui viendra compenser la charge de loyer correspondante.

Afin de ne pas pénaliser l’entreprise locataire, la limite de 1.000.000 € prévue pour l’imputation des déficits fiscaux à l'article 209 I du CGI, est majorée du montant de ces abandons de créances.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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