S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. News du réseau
  2. Actualités Coronavirus
  3. Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

Le coronavirus est-il considéré comme un cas de force majeure? Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Quels impacts sur mon entreprise? Sur les salariés ? Sur les marchés publics ?  Sur les délais procéduraux ? Comment cela se passe-t-il pour les fonctionnaires ? 

Les membres d’EUROJURIS se mobilisent !
 
Vous retrouverez dans cette rubrique les réponses aux questions que vous vous posez.

A l’échelle internationale, Eurojuris International a également mis en place une rubrique dédiée au coronavirus (en anglais) , qui permet d’avoir une vision globale des mesures prises dans chaque pays.
Coronavirus et déductibilité des abandons de créances

Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus 

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les preneurs, en temps de COVID-19.

Ainsi, le nouvel article 39,1.9° du CGI prévoit que « les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 » sont déductibles dans leur intégralité.

Bailleurs relevant des revenus fonciers :

En application du nouvel article 14 B du CGI, les éléments de revenus, ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation par le bailleur pour les loyers concernés, ne constituent pas un revenu imposable.

Etant précisé que le bailleur peut continuer également à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

Attention, dans l’hypothèse où le bailleur aurait un lien de dépendance avec le locataire, le bailleur devra « justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise ».                 

BIC :

Le bénéfice net est établi sous déduction des abandons de créances, loyers, et accessoires.

BNC :

Les abandons de créance sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent.

Situation des entreprises locataires :

Pour les entreprises locataires, l’abandon de créance constituera un produit imposable qui viendra compenser la charge de loyer correspondante.

Afin de ne pas pénaliser l’entreprise locataire, la limite de 1.000.000 € prévue pour l’imputation des déficits fiscaux à l'article 209 I du CGI, est majorée du montant de ces abandons de créances.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Jean-David GUEDJ
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK