Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et 27 juin 2021.
La circulaire NOR INTA2110958C du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2021, adressée aux maires, vient préciser les conditions générales d’organisation de ces élections.
En effet, dans son avis du 29 mars 2021, le conseil scientifique a estimé que :
« Les risques auxquels s’exposent les électeurs en allant voter peuvent être réduits par la mise en œuvre d’un protocole adapté. Il en va de même des risques auxquels s’exposent les personnes participant aux opérations de vote et au dépouillement et des risques liés à l’utilisation des locaux, notamment scolaires ».
Cette circulaire précise notamment que les équipements sanitaires de protection individuelle, comme les visières, les masques et le gel hydroalcoolique seront fournis par l’État pour les membres des bureaux de vote, ainsi que pour les scrutateurs. Également, des masques seront à disposition des électeurs qui n’en disposeraient pas et la configuration des bureaux de vote devra permettre une distanciation physique d’au moins 1,50 m entre chaque personne.
La circulaire prend soin également de rappeler que la constitution des bureaux de vote relève de la responsabilité des maires et elle précise que les bureaux de vote et les opérations électorales devront être physiquement dédoublées, pour recueillir séparément les suffrages exprimés pour l’élection des conseillers départementaux et les suffrages exprimés pour l’élection des conseillers régionaux.
Toutefois, lorsque deux scrutins seront organisés dans une même salle de vote, les fonctions de président et de secrétaires des bureaux de vote pourront être mutualisées pour les deux scrutins. Les fonctions d’assesseur ne pourront quant à elles, pas être mutualisées.
Si le lieu de vote ne permet pas d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, alors le préfet pourra modifier le lieu de vote jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale, qui aura lieu le lundi 31 mai 2021.
De manière générale, la circulaire précise et ce, afin de sécuriser d’un point de vue juridique, l’accueil des électeurs, que les présidents de bureaux de vote devront faire en sorte de limiter à trois, le nombre d’électeurs présents simultanément dans le bureau de vote. Une file d’attente devra donc être organisée à l’extérieur du lieu de vote, avec un marquage au sol approprié, permettant une distanciation physique d’au moins 1,50 m.
Le cheminement dans les bureaux de vote devra être matérialisé au sol et l’utilisation de parois de protections pour les bureaux de vote est également recommandée.
Les maires devront s’assurer du nettoyage des bureaux de vote, avant et après chaque tour de scrutin, tout en assurant un nettoyage fréquent du matériel de vote, pendant le scrutin.
Le conseil scientifique recommande de solliciter en priorité pour la tenue des bureaux de vote, des personnes vaccinées ou immunisées. Dans le cas contraire, les maires qui sollicitent des membres pour le bureau de vote et des fonctionnaires communaux, leur remettront sans délai une attestation de priorité d’accès à la vaccination.
Dans le cas où les communes ne pourraient pas composer le bureau de vote uniquement de personnes vaccinées, il est alors recommandé la réalisation de tests antigéniques, autotest ou RT-PCR, dans les 48 heures précédant le scrutin.
Enfin, la circulaire prévoit également des mesures liées à la limitation des manipulations lors des opérations de dépouillement.
Toutefois, chacun aura parfaitement compris la double utilité de cette circulaire d’une part, fournir un certain nombre de recommandations dans le cadre de l’organisation des scrutins et d’autre part, rappeler aux maires leurs responsabilités en la matière et l’utilité d’assurer « juridiquement » l’accueil des électeurs.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa p... -
Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement. Une rupture sentimenta... -
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le... -
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirus
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de...
-
Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail... -
Harcèlement moral et loyauté de la preuve
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C Saatchi Gad c/ G.), la chambre sociale de la Cour de cassation aborde les con... -
Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’ar...