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Pass sanitaire et transports aériens

Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021

Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire concernant le transport aérien de personnes.

Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au Journal Officiel du mardi 8 juin 2021 (Ce décret vient d’être modifié par un décret n° 2021-732 du 8 juin 2021).

Ce texte de seulement trois articles modifie profondément les règles de circulation des personnes puisqu’une distinction est désormais faite entre d’une part, les personnes vaccinées et d’autre part, les personnes qui ne le sont pas.

Ce décret se réfère à deux avis. D’une part, celui partagé du comité de scientifiques du 4 juin 2021, prévu par l’article L3131-19 du Code de la santé publique, intitulé Election pour le renouvellement de l’assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021 : situation sanitaire et risques associés. D’autre part, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 juin 2021, regrettant à titre liminaire d’avoir eu à donner son avis dans un délai extrêmement bref,

« postérieurement aux débats intervenus en première lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu des impacts substantiels de ce projet sur les droits et libertés fondamentaux des personnes ».

Cet article se propose donc de faire un décryptage du décret du 7 juin 2021 spécifiquement concernant les règles de déplacement par avion, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du mercredi 9 juin 2021 comme l’avait annoncé le Gouvernement dans un communiqué du 4 juin 2021.

Le "Pass sanitaire" : un outil s’immisçant dans notre quotidien ?

Il devient une réalité. La rédaction du nouvel article 2-1 du décret du 1er juin 2021 prévoit que des règles communes relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Ces règles sont applicables aux déplacements listés et pour l’accès aux établissements, lieux et évènements énumérés dans les conditions particulières qu’ils fixent.

Cependant, l’examen du décret démontre que le "pass vaccinal" ne joue pas dans les situations et pour tous les territoires.

Le justificatif de toute absence de contamination à la covid-19 ?
Aux termes du nouvel article 2-2 du décret du 1er juin 2021 sont de nature à justifier de l’absence de contamination par la covid-19 :

1° Un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d’au plus 72 heures dans les conditions prévues.
 
Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE
CAYENNE (973)
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