Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
Publié le :
06/10/2026
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Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565
L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé par l’article 1253 du code civil, qui n’aménage pas de règles spécifiques de prescription.Le texte ne fait en effet que désigner les personnes qui peuvent être déclarées responsables du dommage causé par un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
S’agissant d’une action personnelle en responsabilité civile extracontractuelle, l’action est donc soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil.
Le délai de prescription de l’action court dès lors à compter du jour où le titulaire du droit a connu aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Ceci étant rappelé, convient-il encore de s’accorder sur le point de départ du délai de prescription.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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Historique
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