S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. News du réseau
  2. Actualités Coronavirus
  3. Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?

Le coronavirus est-il considéré comme un cas de force majeure? Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Quels impacts sur mon entreprise? Sur les salariés ? Sur les marchés publics ?  Sur les délais procéduraux ? Comment cela se passe-t-il pour les fonctionnaires ? 

Les membres d’EUROJURIS se mobilisent !
 
Vous retrouverez dans cette rubrique les réponses aux questions que vous vous posez.

A l’échelle internationale, Eurojuris International a également mis en place une rubrique dédiée au coronavirus (en anglais) , qui permet d’avoir une vision globale des mesures prises dans chaque pays.
Procédure de sortie de crise

Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?

Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus 

L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises au cours de cette période de sortie de crise. Focus sur ses principales caractéristiques.

Entrée en vigueur :

Toutes les procédures ouvertes à compter du 02 juin 2021.

Conditions d’éligibilité à la procédure :

- Entreprise commerciale, artisanale, agricole (article 311-1 du code rural et de la pêche maritime), profession indépendante, personne physique ou morale de droit privé. 
- Etat de cessation des paiements tout en disposant de fonds suffisants pour payer les créances salariales. 
- Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan d’apurement de ses dettes destiné à assurer la pérennité de la procédure dans un délai de 3 mois.  
- Seuils : à fixer par décret en Conseil d’Etat mais devrait être 20 salariés et CA < 2 M€.
- Disposer d’une comptabilité régulière et sincère.

Organes de la procédure :

- Désignation d’un Administrateur Judiciaire ou d’un Mandataire Judiciaire avec mission de surveillance.
- Le professionnel a qualité pour défendre l’intérêt collectif des créanciers.
- Règles relatives à la désignation des contrôleurs applicables.
- Dispense d’inventaire possible à la demande du débiteur. 

Déroulement de la procédure :

- Durée de la période d’observation : 3 mois renouvelable à compter de 2 mois après le jugement d’ouverture s’il est établi que le débiteur dispose des fonds suffisants (audience à 2 mois prévue par le texte). 
- Liste des créances établie par le débiteur à partir des comptes sociaux et engagements hors bilan déposés au greffe.
- Le professionnel désigné communique aux créanciers la liste des créances. Possible contestation des créanciers devant le Juge-Commissaire dans un délai à fixer par décret en Conseil d’Etat. 
- Inapplicabilité de certaines règles propres aux procédures collectives : 
- Résiliation des contrats en cours (article L.622-13 III et IV) : pas de mise en demeure d’opter pour la poursuite du contrat et pas de résiliation du contrat à la demande du professionnel désigné
- Vérification et admission des créances (Section 1 du Chapitre IV du Titre II)
- Revendication de propriété (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) 
- Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l’entrepreneur individuel 
- Règlement des créances salariales (Chapitre V du Titre III) 

Plan d’apurement des dettes : 

- Applicabilité des règles du plan de sauvegarde a l’exception des points suivants : 
- Apurement des créances antérieures figurant sur la liste à l’exception des créances alimentaires, des créances salariales, des créances délictuelles et des créances d’un montant inférieur à une somme à fixer par décret en Conseil d’Etat.
- Le montant des annuités du plan à compter de la 3ème annuité ne peut être inférieur à 8% du passif établi par le débiteur.

Échec de la procédure :

- Si aucun plan ne peut être arrêté dans le délai de 3 mois (ou le délai prolongé): ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire si les conditions des article L.631-1 ou L.640-1 du Code de commerce sont réunies. 
- En cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire : le délai de la période d’observation de la procédure de sortie de crise s’ajoute à la période définie à l’article L.631-8 du Code de commerce. 


Cet article n'engage que son auteur.
 
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Margaux DELACHAUX
Avocat
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK