Le coronavirus est-il considéré comme un cas de force majeure? Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Quels impacts sur mon entreprise? Sur les salariés ? Sur les marchés publics ? Sur les délais procéduraux ? Comment cela se passe-t-il pour les fonctionnaires ?
Les membres d’EUROJURIS se mobilisent !
Vous retrouverez dans cette rubrique les réponses aux questions que vous vous posez.
A l’échelle internationale, Eurojuris International a également mis en place une rubrique dédiée au coronavirus (en anglais) , qui permet d’avoir une vision globale des mesures prises dans chaque pays.

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral.
Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle que les dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral dérogent aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. Les parties peuvent prendre connaissance des écritures au greffe du tribunal administratif.
Ainsi, le défaut de communication d’un mémoire n’entache pas la procédure d’irrégularités.
Ensuite, dans ses points 4 à 7, le Conseil d’État rappelle le contexte lié à la pandémie de covid-19, en prenant soin de préciser que les mesures gouvernementales ont été édictées après consultation du conseil scientifique.
Le juge administratif y pose un cadre de référence général dans lequel il rappelle le renouvellement intégral de 30 143 conseils municipaux au premier tour et le taux d’abstention au niveau national, comparé à celui de 2014.
Le Conseil d’État rappelle également qu’aucune disposition ne subordonne à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour, dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Enfin, à la suite d’une contestation relative au défaut de réception par le maire de procurations, le Conseil d’État fait application de la règle par laquelle il place les candidats dans la situation la plus défavorable.
Or dans ce cas d’espèce, la liste majoritaire avait été élue dès le premier tour avec 971 voix, le seuil de majorité requise pour l’élection au premier tour étant fixé à 967 suffrages.
Le Conseil d’État a considéré que :
« Eu égard à l'impossibilité dans laquelle il se trouve de présumer l'identité des candidats en faveur desquels les deux électeurs ayant porté ces mentions ont exprimé leurs suffrages et alors même que ces irrégularités, à les supposer établies, ne seraient pas imputables à une manoeuvre des candidats élus, il appartient au juge de l'élection, pour en apprécier l'influence sur le scrutin, de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et de retrancher deux voix du total obtenu par ces candidats et du total des suffrages exprimés. En application de cette méthode, le résultat obtenu par la liste de Mme D... devait être ramené à 969 voix, pour une majorité absolue de 967 voix. Il s'ensuit que les irrégularités alléguées par le requérant n'ont pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ».
Ainsi, l’application d’une telle règle peut in fine avoir des conséquences sur l’issue d’un premier tour de scrutin, alors même que l’écart de voix entre les candidats est considérable. Néanmoins, l’élection avait été acquise au premier tour, à quatre voix au-dessus du seuil de majorité absolue.
Dans un tel cas, l’écart de voix ne se mesure donc pas vis-à-vis des autres candidats, mais bien au regard du seuil défini de la majorité absolue pour l’acquisition de l’élection dès le premier tour.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Historique
-
Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publicsParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
-
Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion d...
-
Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusA qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de...
-
Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirusL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
-
Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Préjudice corporelCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCoronavirusLa vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
-
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusLe calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
-
Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCoronavirusTrès décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors...
-
Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusIl convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les mo...
-
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusLa pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement...
-
Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCoronavirusL'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
-
Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresCoronavirusCet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 mo...
-
Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesCoronavirusPourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...
-
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirusLe décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
-
Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusDans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu...
-
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusLe décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
-
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirusLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
-
Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusAXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exp...
-
COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusL'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons...
-
Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusDans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
-
La gestion des délégations de service public en temps de crise
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirusLes conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
-
L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirusDans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapport...
-
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusIl faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux object...
-
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / DistributionCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusRappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à...
-
L'occupation domaniale au défi du COVID-19
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCoronavirusLes contrats de la commande publique emportant occupation domaniale corresp...
-
Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationCoronavirusEn ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita...
-
Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusLa crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nomb...
-
Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusLa Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif...
-
Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusAménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer...