Vous êtes ici :

Adoption

Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009

Jurisprudence:

Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant.

Une nouvelle fois la Cour de cassation a estimé le 19 décembre 2007 que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les juges ne peuvent pas répondre favorablement à une demande d'adoption simple faite par la conjointe pacsée de la mère biologique de l'enfant, même si (...)

En l'état de la législation française les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent pas déposer une requête en adoption simple dès lors que le parent naturel n'a pas de raison d'être déchu de l'autorité parentale. (...)


Définitions:

- Adoption : Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.

- Adoption simple

- Adoption plénière

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD & Associés

Historique

  • Les axes de la réforme de la médecine du travail
    Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Lors de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, Xavier Darcos a présenté ses objectifs pour réformer la médecine du travail afin d...
  • Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?
    Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorable à la protection des fragrances par le droit d’auteur, et les juges du fond qu...
  • Huissier de justice
    Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
    Actualités EUROJURIS
    Officier ministériel dont les tâches sont multiples. Il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu"...
  • Adoption
    Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
    Actualités EUROJURIS
    Jurisprudence:Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'e...
  • Divorce et procédure de divorce
    Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
    Actualités EUROJURIS
    Divorce Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis.Il se distingue de la séparation de fait, sans conséq...
  • Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
    Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est ven...
  • Nouvelle grille de salaire pour les employés de maison
    Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Depuis le 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires pour les salariés des particuliers employeurs est applicable.Les salaires minimum des employés d...
<< < ... 654 655 656 657 658 659 660 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK