Fiscalité réduite sociétés

Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
Entreprises / Finances / Fiscalité 

Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour certaines catégories d’entreprises.
Le code général des impôts, en son article 219 I-B, prévoit un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 %, applicable sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €, sous certaines conditions strictes.

Ce dispositif est réservé aux petites et moyennes entreprises remplissant des critères cumulatifs.

Pour bénéficier du taux réduit, la société doit :
 
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
  • Avoir un capital entièrement libéré
  • Avoir un capital détenu, directement ou indirectement, à hauteur de 75 % maximum par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions de PME (employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros).

En cas de détention par une société mère intégrante ( régime de l’intégration fiscale) :

L’actuel régime fiscal applicable aux groupes est issu de l’article 68 de la loi de finances pour 1988, n° 87-1060, du 30 décembre 1987.

Une société mère intégrante est une entité qui a opté pour le régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI. Ce régime permet une imposition consolidée des résultats fiscaux du groupe, tout en laissant subsister la personnalité fiscale de chaque société membre.

Les principes du régime actuel restent simples : des sociétés relevant de l’IS et répondant aux conditions requises peuvent décider, par convention notifiée à l’administration, que l’une d’elles se constitue seule redevable de l’IS dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elles forment (article 223 A I du CGI).

La société tête de groupe doit posséder, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe. Inversement, son capital ne doit pas être détenu à 95 % ou davantage par une autre société soumise à l’IS : une société, filiale d’un groupe, ne saurait être la société mère d’un autre groupe.

La société mère doit détenir directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’autres filiales membres du groupe, 95 % au moins du capital des filiales admises dans le groupe.

L’adhésion au groupe se manifeste par une option établie par la société mère et par des attestations établies par les filiales, qui sont notifiées à l’administration. L’option est valable pour une période de 5 exercices et renouvelable par tacite reconduction.

La question se pose alors de savoir si la détention par une telle société mère intégrante affecte ou non le bénéfice du taux réduit de 15 % pour la société fille intégrée.

Une société mère d’un groupe peut bénéficier du taux réduit de l’IS (15 %), sur une fraction du bénéfice plafonnée à 42 500 euros, prévu pour les PME ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (CGI, art. 219, I, b). Le chiffre d’affaires s’apprécie en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe et les conditions relatives à la libération et à la détention du capital s’apprécient au niveau de la société mère.

Le Conseil d’État a récemment confirmé que l’appartenance à un groupe fiscal intégré n’exclut pas, par principe, le bénéfice du taux réduit, dès lors que les conditions posées par l’article 219 I-b sont remplies par la société elle-même, et que la condition de non-détention majoritaire par une entreprise non PME est respectée en appréciant la société mère indépendamment du groupe intégré. Or, si la société mère ne répond pas à la définition de PME et détient plus de 75 % du capital, la société fille perd l’accès au taux réduit, même si la mère et la fille sont intégrées fiscalement.

Ainsi, l’intégration fiscale n’exclut pas l’application du taux réduit de 15 %, mais les conditions de détention du capital doivent impérativement être respectées au regard de la nature juridique et économique de la société mère.

Et en cas de détention par une holding ?

La situation est analogue lorsque la société est détenue par une holding, qu’elle soit animatrice ou passive. Le bénéfice du taux réduit reste subordonné à la condition que cette holding, en tant que société mère, réponde elle-même aux critères de PME au sens communautaire.

Autrement dit, si la holding détient plus de 75 % du capital et qu’elle ne respecte pas les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif ou de total de bilan, la société fille perdra le bénéfice du taux réduit, même en l’absence d’intégration fiscale.

Cela signifie que le simple fait pour une société d’être "petite" ou indépendante économiquement ne suffit pas : la qualité de PME doit également être appréciée au niveau de l’actionnariat, ce qui constitue un point de vigilance majeur lors de la structuration de groupes ou de la création de filiales.

Conclusion :

Le taux réduit à 15 % est une incitation fiscale importante pour les PME, mais son bénéfice demeure strictement encadré. Une détention majoritaire par une société mère ou une holding ne remplissant pas les critères de PME prive automatiquement la société fille de cet avantage, même si elle respecte toutes les autres conditions. L’analyse doit donc être menée tant sur les caractéristiques propres de la société concernée que sur celles de ses associés.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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