S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. News du réseau
  2. Articles des membres
  3. L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Droit public

L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus 

À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiatement pris pas moins de 25 ordonnances ce mercredi 25 mars.
Le mot rapidité n'est même pas adapté pour décrire cette célérité avec laquelle le gouvernement a agi.

Cela montre combien l'urgence est prise au sérieux au regard de l'ampleur des conséquences sociales et économiques que va avoir cette crise sanitaire.

Il y a dans cette série de textes de très nombreuses informations dont une grande partie concerne les collectivités.

Du report du budget à la gestion de la fonction publique en passant par la commande publique.

C'est sur ce dernier point qu'à mon sens les évolutions sont les plus radicales.

L'ordonnance " portant diverses mesures d'adaptation des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire " (oui le titre est surprenant...) opère des évolutions majeures sur les règles de passation, les délais de paiement d'exécution et de résiliation des contrats publics.

L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 11 de la loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19.

Il s'agit d'assouplir les règles applicables à l'exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l'épidémie. L'objectif est évidemment de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité des contrats.

Cette ordonnance concerne aussi bien les marchés que les concessions.

Plusieurs hypothèses sont envisagées à savoir d'une part les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant la période, et ils peuvent être alors prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique.

Cela concerne également les opérateurs économiques qui seraient empêchés d'honorer leurs engagements contractuels du fait de l'épidémie.

L'ordonnance a pour objet de créer une forme de bouclier, interdisant que ces opérateurs économiques puissent être concernés par des sanctions infligées en raison de la non-exécution de leurs engagements contractuels.

Enfin, en cas de résiliation du contrat ou d'annulation des bons de commande, il est prévu une série de modalités d'indemnisation.

En ce qui concerne les règles d'exécution financière des contrats de la commande publique il est permis aux acheteurs de verser des avances d'un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique.

L'ordonnance recommande enfin dans ce même préambule d'appliquer ces dispositions au cas par cas, à la faveur d'une analyse de chaque situation, étant précisé que les cocontractants devront justifier la nécessité d'y recourir.

Rien ne sera donc automatique, rien ne va donc être simple.

Mais c'est malheureusement le lot de chacun des opérateurs économiques dans ce tourbillon que crée l'épidémie.

Nous ne pouvons que former des vœux pour que la loyauté contractuelle qui préside aux relations entre les opérateurs économiques d'une part et les collectivités d'autre part, soit le fil conducteur des négociations à venir dans le cadre de l'exécution des marchés publics et des concessions.

Je laisse à chacun le soin de prendre lecture de cette ordonnance et des 24 autres qui l'accompagnent, qui concernent tous les pans de l'activité économique de notre pays.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK