L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
Publié le :
19/01/2016
19
janvier
janv.
01
2016
L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques.En période hivernale, il est bon de rappeler en effet que l’article L 342-9, tel qu’il est notamment analysé par la jurisprudence administrative, explicite très clairement le caractère public du service des remontées mécaniques.
Qu’en est-il lorsque les téléskis sont des propriétés privés, établis sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés ?
La Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un des rares arrêts rendus en la matière, le 16 février 2012 sous le numéro 10LY02315 Société TELEPENTE DES GETS est venue apporter un début de réponse.
L’hypothèse de ce dossier était assez originale puisqu’il s’agissait de la mise en place sur des terrains privés de téléskis, eux-mêmes privés.
La commune n’avait pas acquis la propriété des biens de la société d’exploitation mais avait en revanche confié l’exploitation de ce service public à la société en question.
Les téléskis avaient été qualifiés de biens de reprise étant précisé qu’ils pouvaient être acquis par la collectivité sans que le concessionnaire puisse s’y opposer moyennant une indemnité correspondant à la valeur vénale.
La Cour d'Appel a considéré qu’une telle clause avait pour objet de garantir la pérennité du service public et ne portait pas atteinte au droit de propriété.
Il existe très peu de jurisprudence rendue en la matière mais les termes de l’article L 342-9 sont clairs.
Il appartient bien aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques quel que soit le site, public ou privé, sur lequel les téléskis sont implantés.
D’une manière générale, l’on sait que la responsabilité des maires est appréciée de manière drastique en matière d’organisation du service public des remontées mécaniques et de sécurité des domaines skiables.
La jurisprudence notamment pénale est à cet égard beaucoup plus abondante.
Plus que jamais, le concours d’un avocat spécialiste en droit public apparait nécessaire auprès des communes pour examiner la situation des remontées mécaniques sur les territoires communaux et envisager la rédaction des conventions rendues obligatoires par les dispositions de l’article L 342-9.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Ushuaia2001 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques.En période hivernale, il est bon de rappeler...
-
Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / UsagersLa loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’adaptation d...
-
Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est relatif à l’information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques a...
-
Formalités pour les entreprises de portage salarial
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités... -
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 30 décembre 2015 modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.... -
Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation redéfinit sa position relative à l’obligation de sécurité de résul... -
Encadrer les indemnités prud’homales. Quels avantages ? Quels problèmes ? Interview de François-Xavier MICHEL
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Actualités EUROJURIS
Le patronat réclame le plafonnement des indemnités versées par le juge aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. La ministre du Travail, Myriam E...