Je suis une personne morale

Identité du client

Identité du débiteur

Nature créance et montant

SI NON :

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SI OUI :

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Mission confiée / choix de la formule

Mission de recouvrement amiable :

  • Cette prestation comprend des appels téléphoniques, envois de mails, sms, courriers, ainsi qu’éventuellement une visite domiciliaire par un Commissaire de justice.
  • Puis l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que le dossier soit prêt à passer en phase judiciaire si besoin.
  • Durée : 60 jours environ  
Coût : honoraire de recouvrement entre 10 et 20% HT de la créance encaissée ou recouvrée, à préciser par le Commissaire de Justice qui recevra votre dossier, outre l’affranchissement de la mise en demeure.

Mission de recouvrement amiable puis judiciaire :

Cette prestation comprend une première phase de recouvrement amiable courte. 

Puis une phase de recouvrement judiciaire selon votre cas :
  • Procédure d’injonction de payer menée par un Commissaire de Justice comprenant : 
    • o    Le dépôt de la requête auprès du Greffe 
    • o    La signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur 
    • o    La requête auprès du fichier des comptes bancaires (FICOBA) 
    • o    Une saisie-attribution sur un des comptes bancaires identifiés 
  • Procédure au fond menée par un Cabinet d’Avocats comprenant : 
    • L’étude des pièces du dossier et le conseil sur la stratégie à adopter 
    • L’assignation en justice du débiteur 
    • La représentation à l’audience 
Coût procédure d’injonction de payer par un Commissaire de Justice : à partir de 350 € TTC de frais répétibles, outre l’honoraire de recouvrement légal prévu par l’article A444-32 du Code de commerce.
Coût procédure judiciaire par un Cabinet d’Avocats : à définir sur demande par convention d’honoraires en fonction des caractéristiques du dossier.
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