Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Publié le :
10/04/2026
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2026
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Elle rappelle aussi qu’en référé, l’existence d’une contestation au fond ne suffit pas à écarter des mesures conservatoires ou de remise en état.Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2026, n° 24-15.111
L’affaire opposait deux associés d’une SARL qui détenaient chacun la moitié du capital.
L’un d’eux reprochait au gérant de s’être attribué, à compter du 1er janvier 2020, des rémunérations importantes sans autorisation, pour un montant total de 139 527,02 euros.
Une assignation en référé a été délivrée afin d’obtenir la condamnation du gérant à rembourser cette somme à la société.
La cour d’appel a rejeté ces demandes. Elle a retenu l’existence d’une contestation sérieuse. Selon elle, il n’était pas possible de considérer à la fois que le gérant faisait vivre la société par son travail et que l’intégralité de sa rémunération non autorisée causait, en elle-même, un préjudice à la société.
La Cour de cassation casse cette décision en se montrant plus ferme vis-à-vis du gérant.
- Lire l'article en entier d'Olivier VIBERT Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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