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Les avocats contre la réforme RIVAGE

Vidéo : les avocats contre la réforme RIVAGE

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Quelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ?

La réforme RIVAGE vise plusieurs points, mais les plus clivants sont certainement ceux consistant à augmenter le taux de ressort conditionnant la possibilité de faire appel d'une décision et ce à 10. 000 euros, mais également ceux visant à obliger toute partie à tenter une médiation ou une conciliation pour un litige inférieur à 10. 000 euros avant de saisir le juge. 

Jusqu'à présent, ces montants étaient fixés à 5. 000 euros, et posaient déjà des soucis.

Dans le premier cas, c'est véritablement une atteinte aux droits des justiciables, car si l'on pouvait concevoir que les "petits litiges" (allez savoir ce que cela veut dire, 5. 000 euros c'est rien pour celui-ci, considérable pour celui-là), on peut dire que 10. 000 euros, c'est pas petit. Pas assez en tout cas pour se priver d'une deuxième instance, qui est déjà privée de son effet suspensif ! Pourquoi priver de l'appel dès lors que l'on se doit d'exécuter la première décision ? 

Ce qui amènera à une sale pratique : les demandes indéterminées bidons. Du genre, "ordonner la publication du jugement", voilà, ça n'a pas de chiffrage, donc forcément au-dessus de 10. 000 euros. Super, nickel, ne changez rien.

Et dans le second, imposer une médiation ou une conciliation est une absurdité. La proposer aux parties, après prime analyse du dossier, oui, comme c'est la pratique au tribunal administratif. Mais l'imposer peu importe la nature du litige, c'est proprement idiot. On perd du temps, on augmente le coût du procès. Et puis, accessoirement : c'est quoi un médiateur ? c'est quoi un conciliateur ? il n'existe pas de diplôme d'Etat ! Je le sais, je sors de 208h et j'ai un diplôme universitaire tout beau en poche. Qui n'a de valeur que pour celle ou celui qui en accordera. Et je ne parle même pas des incertitudes concernant l'interruption des délais de prescription... 

Enfin, il faudrait mentionner d'autres blagues procédurales, comme le magistrat du filtre des appels "bah, c'est forcément voué à l'échec, allez salut" (impec', très malin) ou l'impossibilité tout court dans certaines matières de pouvoir seulement faire appel (comment voulez-vous que les gens en viennent à respecter une décision judiciaire ? le 2e degré est une condition sine qua none de la justesse intellectuelle qui en est exigé).

C'est pourquoi, alors que le Ministre de la Justice a suspendu le cours de la réforme le temps de s'entretenir avec les acteurs du milieu (et il faut lui reconnaître ce geste), la profession des avocats s'est mobilisée le 4 décembre. Et elle sera prête à poursuivre ses actions, car il est bien question d'accès au juge, d'accès au droit, d'accès à la justice.
 
Crédits audio : Suqalfada d'Antoine Daniel.
Crédits vidéo : Palmashow.

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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