Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le :
26/02/2018
26
février
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02
2018
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015.
Johnny Hallyday a rédigé un testament aux termes duquel il déshérite ses deux ainés, Laura Smet et David Hallyday, au profit de son épouse Laeticia et de leurs deux filles.
La loi française interdit de déshériter un ou plusieurs de ses enfants. En effet aux termes des articles 912 et 913 du Code Civil, chaque enfant a droit à une part dite "réservataire" des biens que laissent ses parents: la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus.
Il n'est aucunement possible d'y déroger.
Seul l'héritier reconnu indigne à succéder (celui qui a par exemple donné la mort au défunt) est déchu du droit à hériter et ne peut prétendre à aucun droit dans la succession.
Cependant, le parent souhaitant favoriser un enfant ou gratifier d'autres personnes peut librement disposer de sa quotité disponible c'est-à-dire, ce qui lui reste une fois la réserve déterminée ou encore faire appel à d'autres montages juridiques tels que l'assurance-vie ou la vente en viager sous réserve du respect de certaines conditions.
Mais depuis le 17 août 2015, un règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012 est venu changer la donne !
- Lire l'article complet de Jean-David GUEDJ (Avocat - Paris ) dans le HUFFPOST du 17 février 2018 : N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015.
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