Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers.
Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi met à sa disposition la possibilité de contraindre son créancier à des délais de paiement.
En effet, selon les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années de paiement des sommes dues.
Le Juge peut aussi ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront un intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du Juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, ce qui signifie que dans l'hypothèse d'une tentative de saisie par un huissier, le jugement ordonnant des délais suspend la saisie.
Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle, ou encore d'une dette professionnelle.
Le débiteur devra justifier auprès du Juge de la délicate situation financière qu'il connaît mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère, et ainsi que les délais de paiement pourront être honorés.
L'intervention d'un Avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure de demande de délais de paiement.
Si le passif est trop important, d'autres mécanismes légaux existent tendant à protéger le viticulteur, tel que le règlement amiable ou la sauvegarde de l'entreprise.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informatio... -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000... -
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obteni...
-
Bienvenue aux 4 nouvelles études d'huissiers
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURIS
EUROJURIS est heureux d'accueillir les quatre nouvelles études d'huissiers suivantes: L'étude COEURJOLY - BÉDON - CADIÈRE compétente sur le ressort de... -
Félicitations à Corinne PILLET pour son certificat de spécialisation en droit des sociétés!
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURIS
Corinne PILLET, avocate à Paris au Cabinet IFL avocats, et Responsable de la Commission de Droit des socités au sein d'Eurojuris, vient d'obtenir son certif... -
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi sur une transparence qui ne mon... -
Les enjeux d'une levée de fonds: C. Delahousse interrogé par La Gazette Nord-Pas-de-Calais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURIS
Dans le cadre du programme "Les rendez-vous de la finance", la CCI Artoi a organisé dernièrement, avec les cabinets Alto Avocats et Angle Droit Avocats, un a...