L'explosion des coûts de l'énergie et les conséquences sur l'exécution du service public délégué : comment chauffer les centres aquatiques cet hiver ?
Publié le :
02/09/2022
02
septembre
sept.
09
2022
Il est jugé depuis plus d'un siècle (Conseil d'Etat 30 mars 1916 Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux) que l'augmentation considérable des coûts de l'énergie, indépendante de la volonté du délégataire et du délégant, peut permettre la mise en place de la théorie de l'imprévision, dans le cadre de l'exécution d'un service public délégué.L'augmentation du coût de l'énergie nécessaire à l'exécution d'un service public, dans des proportions considérables, justifie pleinement que soit mise en œuvre cette théorie de l'imprévision.
Au demeurant, elle est désormais codifiée à l'article L6 3°du code de la commande publique qui dispose que lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité.
Sur cette base il est jugé qu'une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un événement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat.
Conseil d'Etat 21 octobre 2019 société Alliance n°419155.
Il est possible par conséquent de mettre en place un avenant relatif à la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision et l'application pleine et entière de l'article L6 3° du code de la commande publique.
Sur le principe, il est parfaitement possible de prendre en charge pour partie les surcoûts d'énergie imposés au délégataire par des circonstances imprévisibles.
Il ne peut cependant s'agir que d'une prise en charge partielle car il est établi, depuis le premier choc pétrolier des années 70, que la collectivité délégante doit prendre en charge 90 % du surcoût.
Dans le cadre de l'exposition à un risque économique normal, consubstantielle à l'existence même d'une délégation de service public, le délégataire doit conserver à sa charge 10 % de ce surcoût.
Dans l'hypothèse d'une augmentation considérable des coûts de l'énergie, il faut d'abord établir la moyenne mensuelle des coûts de consommation d'énergie dans la durée écoulée de la délégation de service public (A).
Ce chiffre qui est parfaitement et rapidement identifiable, doit être comparé à celui qui sera demandé au délégataire, dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public, à la suite des augmentations du coût de l'énergie (B).
Sera alors identifié le surcoût (C) qui pourra à hauteur de 90 %, être pris en charge par l'autorité délégante, 10 % de ce surcoût devant rester à la charge du délégataire.
Le surcoût (C) sera donc calculé par (B - A).
Le deuxième point de cet avenant sera la description de l'indemnité d'imprévision par comparaison entre le coût moyen mensuel constaté à la charge du délégataire (A), le surcoût constaté (C), et la prise en charge par le délégataire de 100 % du coût moyen mensuel (A) tel qu'il a été pratiquée, et de 10 % du surcoût (C) tel qu'il serait identifié.
L'indemnité d'imprévision serait alors égale à 90 X C/100.
Dûment calculée, elle pourra être versée par l'autorité délégante au délégataire sous forme de subvention, et sur la base de l'avenant permettant d'assurer l'équilibre de la délégation de service public.
Cette approche est l'une des solutions qu'il est possible de mettre en œuvre au titre de l'explosion des coûts de l'énergie, et des conséquences d'une telle situation sur l'exécution des services publics délégués notamment en matière de centre aquatique.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage... -
Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di... -
La nouvelle profession de commissaire de justice
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs... -
Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et... -
Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les p... -
L'explosion des coûts de l'énergie et les conséquences sur l'exécution du service public délégué : comment chauffer les centres aquatiques cet hiver ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Collectivités / Environnement / Environnement
Il est jugé depuis plus d'un siècle (Conseil d'Etat 30 mars 1916 Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux) que l'augmentation considérable des coûts de l...
-
Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Particuliers / Patrimoine / Construction
Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abordables. Le secteur de la construction est donc florissant et de très nombreux p...