Vous êtes ici :
  1. TROUVER UN PROFESSIONNEL DU DROIT
  2. Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête
Gestion patrimoniale collectivité et occupant sans titre

Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure familière des collectivités. Le droit leur donne pourtant des outils efficaces, à condition de ne pas tarder à s’en servir.
Cet article est le cinquième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités.

Réclamer l’indemnité d’occupation

Le principe

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant sans titre, pour la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier (CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675, Lebon).

Cette indemnité est calculée par référence au tarif existant, qui doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation, ou, à défaut de tarif, par référence au revenu qu’aurait pu produire une occupation régulière.

Lorsqu’un bâtiment a été édifié sans autorisation puis occupé par une autre personne que son constructeur, l’indemnité peut être réclamée aux occupants (CE, 15 mars 2017, n° 388127).

Le titre de recettes

La collectivité n’a pas besoin de saisir un juge pour obtenir le paiement.

Elle émet un titre de recettes, qui permet en l’absence de contestation l’exécution forcée d’office contre le débiteur (CGCT, art. L. 1617-5), sous réserve d’une déliberation fixant le montant de l’indemnité d’occupation et constituant ainsi la base légale du titre exécutoire.

L’occupant qui conteste le titre doit saisir le juge, la charge de l’action pesant ainsi sur lui.

La prescription

Les produits et redevances du domaine se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité (CGPPP, art. L. 2321-4).
Au-delà, les sommes sont définitivement perdues.
Chaque mois d’attente en fait tomber une part supplémentaire.

Expulser

Le référé « mesures utiles »

Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner l’expulsion d’un occupant du domaine public.

Il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse (CE, Sect., 16 mai 2003, SARL Icomatex, n° 249880, Lebon).
L’urgence s’apprécie concrètement, au regard notamment des projets de la collectivité sur le bien, de son état et des risques qu’il présente.

Une occupation tolérée pendant des années affaiblit l’urgence, ce qui est une raison de plus pour agir vite.

Préparer la procédure

Un constat de commissaire de justice établissant la consistance des lieux occupés précède utilement toute action.

Il est suivi d’une mise en demeure de libérer les lieux.
Le maire doit disposer d’une délégation du conseil municipal pour agir en justice, ou à défaut d’une délibération.
L’astreinte est demandée dans la même requête.

Ne pas laisser durer

L’inaction face à un occupant sans titre n’est jamais neutre.
Elle fait perdre des recettes, affaiblit la position contentieuse de la collectivité et rompt l’égalité avec les occupants réguliers qui acquittent leur redevance.

Elle peut surtout être regardée comme l’octroi d’une exonération indue, avec les conséquences pénales analysées dans le premier article de cette série.

À retenir

  • L’occupant sans titre doit une indemnité calculée sur les revenus d’une occupation régulière.
  • La collectivité la réclame par un simple titre de recettes, dans la limite de la prescription de cinq ans sous reserve de disposer d’une délibération votée en ce sens.
  • L’expulsion peut être obtenue en référé « mesures utiles », à condition de ne pas laisser s’éroder l’urgence.

Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK