La newsletter EUROJURIS
Publié le :
21/06/2012
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2012
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Historique
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Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de vie », re... -
Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des s...
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EUROJURIS France, Partenaire du Concours Européen de l'Entreprise Innovante
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Actualités EUROJURISLe Concours Européen de l'Entreprise innovante a eu lieu le mardi 19 juin 2012 dans les locaux de la Chambre de commerce et de l'Industrie de Paris, place Vi...
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Subvention aux activités non cultuelles d'une association
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une assoc... -
Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a conf...
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La newsletter EUROJURIS
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Actualités EUROJURISConsultez la dernière newsletter d’EUROJURIS " Cap 2.0 ". Cet article n'engage que son auteur.
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Litiges relatifs aux antennes relais
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes r...